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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsqu’il est prouvé que la partie sollicitant la révision d’un arrêt a eu connaissance de la cause de la révision plus de deux mois avant le recours en révision, la décision déclarant recevable ledit recours doit être cassée
CCJA, 3e Ch., No 100/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Le débiteur ne peut se prévaloir du défaut de sommation préalable prévu au contrat pour manquer à son obligation de remboursement d’une créance qui est certaine liquide et exigible
CCJA, 3e Ch., No 140/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Le juge qui donne droit à une réclamation relative à une injonction de payer ne reposant sur aucune pièce, en se basant sur un rapport n’ayant pas fait l’objet de réserve, expose sa décision à cassation
CCJA, 2e Ch., No 205/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Le régime de la vente commerciale ne régissant pas la vente de marchandise achetée à des fins personnelles, doit être cassé l’arrêt qui applique la prescription biennale prévue par ces dispositions sans préciser à quel usage le bien acheté a été affecté
CCJA, 2e Ch., No 204/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevable un appel alors que ce dernier a été introduit dans le délai de l’article 335 de l’AUPSRVE, qui est un délai franc excluant du décompte aussi bien qui le jour de l'acte que le dernier jour
CCJA, 2e Ch., No 203/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Ne peut prospérer devant la CCJA la demande en annulation de la décision judiciaire ou du procès verbal notarié d’adjudication faite plus de 15 jours suivant l’adjudication conformément à l’article 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 202/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
L’invocation d’un texte communautaire, notamment l'article 45 du règlement de procédure de la CCJA, de manière subsidiaire et surabondante ne peut remettre en cause la décision du juge fondée sur un texte de droit interne
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 43/19 DU 18 Avril 2019
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Ne fait pas une application erronée de l’article 1134 du code de procédure civile togolais la Cour d’appel qui statue conformément à la convention de compte signée par les parties
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 071/19 DU 25 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
L’action en paiement des causes de la saisie et de dommages intérêts pour comportement fautif du tiers saisi relevant d’une difficulté d’exécution forcée, le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE est compétent pour statuer sur cette action
CCJA, 3e Ch., No 172/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’une partie ne soulève pas une demande ou alors n’apporte pas la preuve de la production des pièces qu’elle allégue devant les juges du fond, notamment les saisies antérieures, leur production tardive devant la CCJA ne peut avoir aucun effet
CCJA, 3e Ch., No 192/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020