logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9728 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
​Le DAT, nantissement bancaire, ne figure pas dans la liste limitative des biens pouvant être nantis selon l'article 63 de l'AUS non révisé, de sorte que c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu qu'il ne conférait à son titulaire aucun droit de préf

CCJA, 3e Ch., No 133/2016 DU 07 Juillet 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Ne pouvant ester en justice que celui qui a qualité à agir, doit être déclaré irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une personne se prévalant de la qualité d'héritier sans justifier de cette qualité

CCJA, 2e Ch., No 123/2016 DU 23 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Seul l’avocat ayant reçu mandat spécial de son client peut représenter ce dernier et a qualité pour signer les documents à présenter devant la CCJA, à l'exclusion de tout autre avocat

CCJA, 3e Ch., No 134/2016 DU 07 Juillet 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Doit être cassée conformément aux articles 14 et 116 du code de procédure guinéen, la décision de justice rendue en l’absence de motivation

CCJA, 3e Ch., No 127/2016 DU 07 Juillet 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevable un appel alors que ce dernier a été introduit dans le délai de l’article 335 de l’AUPSRVE, qui est un délai franc excluant du décompte aussi bien qui le jour de l'acte que le dernier jour

CCJA, 2e Ch., No 203/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Ne peut être cassée par la CCJA la décision de la Cour d’appel qui conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE déclare irrecevable l’appel interjeté en matière de saisie immobilière et qui ne remet pas en cause le principe de la créance

CCJA, 3e Ch., No 138/2016 DU 07 Juillet 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Conformément à l’article 33 de son Règlement de procédure, la CCJA a la possibilité d’ordonner la jonction des procédures lorsqu’elle constate qu’il y’a connexité entre plusieurs recours

CCJA, 2e Ch., No 074/2016 DU 21 Avril 2016

Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque la caducité de l’ordonnance de suspension des poursuites est constatée par ordonnance, et que l’appel contre cette ordonnance n’est pas suspensif, il ne peut être reproché au créancier de poursuivre l’action en paiement de sa créance

CCJA, 3e Ch., No 098/2016 DU 02 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque les moyens invoqués par le recourant ne traitent pas de questions relatives aux matières contenues dans les Actes uniformes et ou Règlements OHADA, la CCJA ne peut se déclarer compétente pour connaitre d’un tel recours

CCJA, 1ère Ch., No 109/2016 DU 09 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsqu’une succursale d’une société située sur le territoire d’un Etat non partie au traité OHADA est installée sur le territoire de l’un des Etats membres de l’OHADA, le droit OHADA peut valablement lui être applicable

CCJA, 1ère Ch., No 116/2016 DU 09 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020