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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le contrat qui porte sur des choses déterminées et non sur une prestation de travail est un contrat de vente et non un contrat d’entreprise de sorte que la prescription de l’article 259 de l’AUDCG lui est applicable
CCJA, 2e Ch., No 189/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Jugement
La partie qui rompt abusivement et unilatéralement un contrat de location-gérance régulièrement conclu, sera condamnée à payer à l’autre des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 59/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Une partie ne saurait attraire en justice, et aux fins de résiliation d’un contrat de bail, une société qui n’était manifestement pas partie audit contrat, au regard de la postériorité de son immatriculation par rapport à la signature du contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 55/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, le bailleur qui bloque l’accès au local en verrouillant la porte d’entrée, ne saurait opposer au locataire les mois de loyers échus et impayés de sorte que sa demande de résiliation du bail sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 54/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque sur un immeuble non encore immatriculé peut solliciter de la juridiction compétente une autorisation d'immatriculation de l'immeuble et la prise d’hypothèque sur le titre foncier qui y sera créé
Tribunal de première instance de Lomé, , No 53/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 26 Juillet 2022
Jugement
Lorsqu’à la suite d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer, il s’avère que la créance réclamée remplit les critères de l’article 1 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie condamnera le débiteur à son paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 52/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
En l’absence d’éléments de preuve établissant l’existence d’une créance, la juridiction compétente déclarera nulle, la mise en demeure de payer adressée à l’une des parties aux contrats
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 51/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’une créance remplit les conditions d’exigibilité, de certitude et de liquidité telles que spécifiées par l’article 1 de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné à son paiement
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 86/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui cause un préjudice à l'autre, par sa rupture unilatérale et abusive d'un contrat, sera condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 85/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Le nom commercial appartenant à celui qui, le premier, en a fait usage ou en a obtenu l’enregistrement, doit être considéré comme propriétaire d’un nom commercial querellé celui ayant produit un certificat d’enregistrement de l’OAPI
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 66/2020 DU 03 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020