Recherche
Affichage : 9763 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsque les conditions légales de l’article 133 l’AUPSRVE sont réunies, la juridiction saisie prononcera à bon droit la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 80/2019 DU 27 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 157 de l’AUPSRVE, le juge qui estime qu’il ne saurait être reproché au créancier de n’avoir pas mentionné les intérêts dans son acte de saisie s’il ne les a pas réclamés
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 77/2019 DU 20 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Un clerc assermenté d’huissier de justice peut instrumenter une assignation en référé à la place et sous la responsabilité de l’huissier de justice titulaire de l’office
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 74/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
La chambre commerciale du TPI de Lomé ne peut connaitre d’un litige résultant d’un contrat non commercial
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0603/18 DU 25 Septembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
En l’absence d’éléments de preuve établissant l’existence d’une créance, la juridiction compétente déclarera nulle, la mise en demeure de payer adressée à l’une des parties aux contrats
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 51/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Arrêt
La partie qui interjette appel contre une décision en matière de saisie immobilière sans toutefois mentionner l’exposé de ses moyens, verra son appel déclaré irrecevable
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 59/2019 DU 16 Octobre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
decision
Pour que la non indication des intérêts échus et du taux d’intérêt rendent le commandement de payer nul, il faudrait que ces derniers fassent partie des sommes réclamées par le créancier
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0555/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Lorsque le nom du requis n’apparait pas sur des factures, ce dernier ne peut être condamné au paiement des dites factures
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0569/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La banque qui manque à son obligation de déclaration sera condamnée au paiement des causes de la saisie et aux dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 49/2019 DU 07 Août 2019
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
En cas de manquement par le locataire aux clauses du bail, le bailleur peut obtenir du juge la résolution du contrat de bail et l’expulsion du locataire conformément aux dispositions contractuelles
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0601/2018 DU 24 Septembre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021