Jugement

Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il ne respecte pas les clauses du contrat même après avoir été mis en demeure de payer les loyers échus

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 46/2020 DU 27 Janvier 2020

Mise à jour le 30 Otocbre 2020

Jugement

La juridiction compétente ne peut faire droit à la demande lorsque l’action en résiliation d’un bail à usage professionnel n’a pas été précédée d’une mise en demeure

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 10/2020 DU 09 Janvier 2020

Mise à jour le 31 Otocbre 2020

Jugement

Le recouvrement d’une créance foncière résultant de la vente d’un terrain entre des parties qui ne sont pas commerçantes ne relève pas de la compétence des juridictions commerciales au Togo

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 47/2020 DU 27 Janvier 2020

Mise à jour le 16 Novembre 2020

Jugement

Lorsqu’il est apparent que le débiteur avait déjà entièrement réglé sa dette au regard d’un procès-verbal de conciliation établi avec le créancier, ce dernier sera débouté de sa demande tendant au recouvrement de la même créance

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 4/2020 DU 07 Janvier 2020

Mise à jour le 16 Novembre 2020

Arrêt

Le défaut de signification à personne de l’exploit d’appel ne peut être considéré comme une cause d’irrecevabilité de l’appel dès lors que, le CPCCA ivoirien n’en fait pas une condition de recevabilité de l’appel

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CCJA, 1ère Ch., N^o 096/2015 DU 23 Juillet 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021

Arrêt

Sont déclarés irrecevables par la CCJA, les moyens de cassation qui ne précisent pas en quoi l’arrêt objet du pourvoi viole les articles soulevés par le requérant

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CCJA, 2e Ch., N^o 090/2015 DU 08 Juillet 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021

Arrêt

Si le tiers saisi ne fournit pas les déclarations prévues aux articles 80 et 156 de l’AUPSRVE, ce dernier sera condamné au paiement des causes de la saisie et la décision du juge d’appel statuant dans ce sens ne pourra être cassée par la CCJA

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CCJA, 2e Ch., N^o 088/2015 DU 08 Juillet 2015

Mise à jour le 19 Avril 2021

Jugement

Un employé qui dans l’exercice de ses fonctions, cause un préjudice à un client, rendra la société qui l’emploie responsable, de sorte qu’elle sera condamnée à rembourser la somme due au client, ainsi qu’à payer des dommages et intérêts

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 38/2020 DU 23 Janvier 2020

Mise à jour le 19 Avril 2021

Arrêt

Lorsque le défendeur a signé le procès-verbal de conciliation, dans lequel le recourant se désiste de son action, la CCJA conformément à l’article 44 de son Règlement de procédure donne acte au recourant de son désistement

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CCJA, 3e Ch., N^o 083/2015 DU 13 Mai 2015

Mise à jour le 19 Avril 2021

Jugement

Les litiges dont le montant réclamé est supérieur à un million ne relève pas de la compétence de la chambre des petits litiges mais plutôt de la chambre ordinaire

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 39/2020 DU 23 Janvier 2020

Mise à jour le 19 Avril 2021