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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Au regard du paiement partiel déjà effectué par le débiteur manifestant sa bonne foi, le juge peut faire droit à sa demande d’octroi de délai de grâce sur le fondement de l’article 39 l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 115/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Sur le fondement de l’article 133 de l’AUDCG, en tant que preneur à bail d’un local, celui qui manque à son obligation de payer les loyers sera expulsé après que la résiliation du bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 112/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Si après la mise en demeure à lui faite de respecter ses engagements contractuels, le preneur ne s’exécute pas, la juridiction compétente prononcera non seulement la résiliation du bail mais aussi l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 110/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Le non-paiement des loyers constituant une inexécution des obligations incombant au preneur, il y a lieu de dire que la demande de résiliation du contrat est justifiée et de prononcer l'expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 109/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Introduite plus de deux ans après l’arrivée à destination de l’avion, est irrecevable l’action d’un passager en responsabilité du préjudice qu’il a subi du fait de la perte de ses biens lors d’un transport aérien
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 101/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et les preneurs expulsés s’ils ont manqué à leur obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 100/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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La demande de remplacement du syndic doit être rejetée dès lors qu'il est établi, contrairement aux allégations du juge commissaire, le syndic a bien fourni à ce dernier un rapport complet sur l’état de la liquidation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 70 DU 24 Mai 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
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Le débiteur qui sollicite l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement de dette en excipant sa difficulté financière sans toutefois fournir les éléments de preuve suffisants à l’appui, verra sa demande rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 97/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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N’est pas fondée en sa demande reconventionnelle la partie qui, pour solliciter le paiement des dommages et intérêts, se fonde sur une saisie conservatoire pratiquée sur les biens d’autrui pour justifier son préjudice
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 48/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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La demande d’octroi d’un délai de grâce faite par un débiteur qui n’a respecté aucun échéancier sera rejetée même s’il a signé un engagement par devant notaire par lequel il donnait comme garantie de remboursement, son immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 23/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021