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Décret n°2019/344 du 09 juillet 2019 portant modification et complétant les dispositions du point 167 du Tableau du tarif annexé au décret n°95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés
Le président de la République décrète......
ADOPTÉ(E) LE 09/07/2019 À Yaoundé
Décret n°2019/321 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d'entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et compl&eacut......
ADOPTÉ(E) LE 19/06/2019 À Yaoundé
Décret 2019/322 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d’établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de Ieurs dirigeants
ll est alloué au Directeur Général et au Directeur Général-Adjoint d’un établissement public, une rémunération mensuelle brute comprenant un salaire mensuel de base, une indemnité mensuelle de responsabilité et une indemnit&......
ADOPTÉ(E) LE 19/06/2019 À Yaoundé
Décret n°2019‐120 du 3 mai 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques des zones économiques spéciales
Le présent décret fixe, conformément à l’article 24 de la loi n°24‐2017 du 9 juin 2017 susvisée, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des guichets uniques des zones économiques spéciales.......
ADOPTÉ(E) LE 03/05/2019 À
Règlement n°08/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif aux conditions médicales de délivrance des licences du personnel de l’aéronautique civile
Le conseil des ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20 à 23, 24 à 26, 42 à 45, 101 et 102; Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques ......
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2005 À Ouagadougou
Décret n°2018‐355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques
Le présent décret fixe les règles communes applicables à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés des entreprises publiques.......
ADOPTÉ(E) LE 12/06/2018 À Yaoundé
Instruction n°008/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux conditions et modalités d’utilisation à l’extérieur de la CEMAC des instruments de paiement électronique
Le Gouverneur, Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ; Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ; En application de l’article 191 dudit Règlement, ......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé
Instruction n°007/GR/2019 du 10 juin 2019 précisant les conditions et modalités de déclaration, domiciliation et de règlement des importations de biens et de services
Le Gouverneur Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ; Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant règlementation des changes dans la CEMAC ; En application des articles 64,74, 75 et 191 dudit Règle......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé
Résolution OAPI n°54/21 du 14 décembre 2014 portant Règlement relatif à l'enregistrement international des marques
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Vu l’article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 ; Vu le Protocole relatif à l’Arrangement de......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2014 À Douala
Ordonnance n°2016‐47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif en Côte d'Ivoire
La présente ordonnance fixe les règles relatives au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif.......
ADOPTÉ(E) LE 10/11/2016 À Abidjan