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Ordonnance
Seul le défaut de mention étant sanctionné, la requête d’injonction de payer ne saurait être déclarée irrecevable pour changement de la forme de la société qui, étant une SARL pendant signature du contrat de courtage, s’est transformée en Société Anonyme
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 638 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Si une SARL unipersonnelle ne possède aucun droit sur un immeuble litigieux, l’action initiée par elle au travers de son représentant légal est irrecevable pour défaut de qualité d’agir dès lors que son patrimoine doit être distingué de celui de son dirig
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 295 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Juillet 2024
Ordonnance
En l’absence de toute preuve de la réception effective de la mise en demeure par le preneur, la signification est irrégulière de sorte que l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable d’office
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 293 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Juillet 2024
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée n’ayant pas été dénoncée au saisi dans le délai de huit jours prescrit, elle sera déclarée caduque justifiant que la mainlevée soit ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 292 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Juillet 2024
Jugement
L’action initiée par le demandeur doit être déclarée irrecevable en cas de défaut de constatation de l’échec de la tentative de règlement amiable par procès-verbal comme convenue par les parties
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 633 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge des référés est compétent si dans le contrat de bail, une clause résolutoire de plein droit a été intégrée de sorte qu’il pourra valablement constater la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et ordonner l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 296 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Juillet 2024
Jugement
Le demandeur s’étant désisté, l’instance sera déclarée éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 327/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Jugement
L’acte de signification étant nul du fait du défaut de mention du nombre de copies comme l’exige le texte régissant la profession des huissiers, sera déclarée caduque pour défaut de signification, l’ordonnance d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 717/2024 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Etant donné que le maintien des hypothèques et des commandements aux fins de saisie immobilière inscrits sur l’immeuble ne se justifie plus, le juge de l’exécution fera droit à la demande de radiation soumise par la banque créancière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 162/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait se prononcer sur une demande tendant à contraindre le bailleur à procéder à de grosses réparations s’il sera amené à aborder des questions juridiques qui ne relèvent pas de l’évidence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 161/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024