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Arrêt
La CCJA est manifestement incompétente lorsque le litige ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 207/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
L’absence de preuve de la convention d’arbitrage justifie la compétence du juge des référés de sorte que la CA qui statue de la sorte ne viole pas l’article 13 AUA
CCJA, 2e Ch., No 20/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La CA qui, après avoir constaté l’irrégularité de la saisie en raison de l’anéantissement du titre exécutoire, maintient la condamnation du tiers au paiement des dommages et intérêts, viole la loi et expose sa décision à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 16/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le désistement d’instance assorti d’un accord transactionnel entraîne l’extinction de l’instance
CCJA, 2e Ch., No 18/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’évocation après cassation permet à la CCJA de statuer comme juge du fond sans que le dispositif déclarant l’appel irrecevable soit en contradiction avec ses motifs
CCJA, 3e Ch., No 227/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable le pourvoi qui invoque exclusivement la violation du droit interne sans indiquer la méconnaissance d’un Acte uniforme ou d’un Règlement de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 199/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Doit être rejeté, le moyen qui excipe de la violation de l’article 4 de l’AUS, alors que le juge ne s’est pas prononcé sur cette base mais a estimé que le juge des référés ne peut procéder à la qualification juridique de garanties litigieuses sans tranche
CCJA, 1ère Ch., No 192/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Le moyen de cassation critiquant la qualification de sous-location fondée sur l’appréciation souveraine des juges du fond est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 193/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Le recours en cassation est irrecevable lorsqu’il n’invoque pas la violation d’un Acte uniforme ou d’un règlement OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 194/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La clause compromissoire ne peut prévoir la remise en cause de la désignation judiciaire de l’arbitre, insusceptible de recours, sous peine de contrariété à l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 195/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026