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Affichage : 10094 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est réputée faite à une personne habilitée à cet effet la signification faite à la secrétaire de la société, qui a reçu l'exploit de signification, l'a signé et y a apposé le cachet de la société
CCJA, 2e Ch., No 51/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
La cession par un État, suivant la procédure d’appel d’offres, d’une entreprise, constitue un contrat administratif et non un acte de commerce
CCJA, 1ère Ch., No 42/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Une partie à un contrat peut renoncer à la clause compromissoire et saisir la juridiction étatique dès lors que toutes ses démarches entreprises dans le cadre de la clause sont restées vaines
CCJA, 1ère Ch., No 12/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Le litige portant sur une somme à reverser dans le compte de la société en redressement et à mettre plus tard à la disposition de la masse des créanciers, relève bien des cas visés par l’article 40 de l'AUPC
CCJA, 2e Ch., No 10/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 03 Septembre 2020
Arrêt
Le bailleur est fondé à demander l'expulsion du preneur dès lors que celui-ci procède à des sous-locations non autorisées par le bail
CCJA, 1ère Ch., No 11/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Le créancier ne peut vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu’en respectant les formalités impératives de l’Acte uniforme, notamment celles des articles 247, 253 et 254 de l’AUPSRVE, ainsi que celles du droit national
CCJA, 1ère Ch., No 10/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Commet une faute qui justifie la résiliation du bail le preneur qui pratique unilatéralement une rétention sur les loyers sous le prétexte que le bailleur n’a pas donné une réponse à sa demande de révision de contrat de bail
CCJA, 2e Ch., No 05/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Le juge de l’exécution n’a pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate
CCJA, 2e Ch., No 04/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
N'est pas valable l'offre qui ne contient pas la volonté de l'auteur d'être lié en cas d'acceptation et l'indication du prix
CCJA, 2e Ch., No 02/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Décision rendue sur opposition: l'article 12 de l'AUPSRVE ne sanctionne point de nullité le jugement rendu en l'absence de conciliation
CCJA, 2e Ch., No 13/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 23 Février 2018