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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Les dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE qui règlent les modalités de l’appel des décisions rendues par le juge du contentieux de l’exécution priment sur les dispositions du droit interne et se suffisent à elles-mêmes

CCJA, 3e Ch., No 23/2015 DU 09 Avril 2015

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Un jugement sur le fondement duquel est pratiquée la saisie qui n’a pas fait l’objet d’appel dans les délais constitue un titre exécutoire définitif

CCJA, 3e Ch., No 22/2015 DU 09 Avril 2015

Mise à jour le 05 Juin 2018
Arrêt
La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pourvoi en cassation

CCJA, 3e Ch., No 21/2015 DU 09 Avril 2015

Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
L’exception tirée de la prorogation du terme, qui résulte de l’ouverture d’une procédure collective, n’est pas inhérente à la dette au sens de l’article 18 de l’AUS et ne saurait en conséquence profiter à la caution

CCJA, 2e Ch., No 20/2015 DU 02 Avril 2015

Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Un ministère peut ester en justice et demander, au nom de l'État actionnaire d'une société, la désignation d'un mandataire judiciaire chargé de convoquer l'assemblée générale

CCJA, Assemblée plénière, No 122/2014 DU 11 Novembre 2014

Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
La comptabilité régulièrement tenue peut-être admise en justice pour servir de preuve entre les entreprises pour faits de commerce ou autres

CCJA, Assemblée plénière, No 38/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
Sursis à exécution: la CCJA n'a compétence pour prononcer le sursis à exécution que de ses seules décisions

CCJA, Assemblée plénière, No 118/2014 DU 04 Novembre 2014

Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Est irrecevable le recours dès lors que le mandat est signé par une personne distincte de celle indiquée dans les statuts comme représentant légal, alors qu’aucune décision de remplacement du représentant légal n’est produite

CCJA, Assemblée plénière, No 40/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
Le tiers saisi qui fait état d’un gage à son profit sans communication sur-le-champ du document y relatif, fait une déclaration incomplète

CCJA, 2e Ch., No 17/2015 DU 02 Avril 2015

Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Le premier président de la cour d'appel est incompétent pour statuer en premier lieu sur une requête en mainlevée de saisie

CCJA, 2e Ch., No 12/2015 DU 02 Avril 2015

Mise à jour le 14 Janvier 2018