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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le tribunal de commerce n'a pas compétence pour connaître du contentieux de la taxation des émoluments dus à un notaire par une institution de prévoyance sociale dès lors qu'aucune des parties n'est commerçante et n'exerce des actes de commerce

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 173/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 24 Avril 2019
Arrêt
Le créancier autorisé judiciairement à prendre une inscription provisoire d'hypothèque disposant d’un délai impératif fixé par la décision pour introduire son action en validité, toute action introduite avant ledit délai est irregulière

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 142/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Toute opposition contre une décision rendue en matière de saisie immobilière étant interdite par l'article 300 de l'AUPSRVE, le juge qui déclare recevable une opposition dans ce sens s’écarte de l’esprit de la loi et sa décision encourt cassation

CCJA, 2e Ch., No 007/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
La certitude, la liquidité et l'exigibilité d'une créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

CCJA, 2e Ch., No 008/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Doit être infirmé le jugement qui fait droit à une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-conformité d’un produit, alors que l’action est manifestement prescrite

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 258/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi dont les moyens remettent en cause les faits souverainement appréciés par les juges du fond

CCJA, 2e Ch., No 009/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Lorsque dans un litige les parties sont commerçantes au sens de l’article 3 de l’AUDCG, le tribunal de commerce est compétent

Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, No 001/2016 DU 19 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
L’usage de faux documents dans une relation contractuelle à la base, ne change en aucun cas la nature de la créance en délictuelle

CCJA, 3e Ch., No 010/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
La non-déduction d’un paiement partiel sur la créance principale ne peut constituer un motif de cassation de l'arrêt attaqué dès lors qu'il est possible d’effectuer cette déduction en cours d’exécution de la décision

CCJA, 3e Ch., No 011/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Si le commandement aux fins de saisie immobilière doit être signifié au débiteur à peine de nullité, ladite nullité ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque justifie d'un grief conformément à l'article 297 de l'AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 241/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019