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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d’un recours exercé contre une décision de sursis à exécution rendue par une juridiction nationale de cassation sur le fondement du droit interne

CCJA, 3e Ch., No 147/2015 DU 19 Novembre 2015

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
les décisions de justices prises par les juridictions nationales en application de la loi nationale et avant l’entrée en vigueur d’un acte uniforme ne relèvent pas de la responsabilité de la CCJA.

CCJA, Assemblée plénière, No 01/2011 DU 31 Janvier 2011

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Une mesure d’exécution qui a déjà été entamée ou terminée ne peut plus faire l’objet d'un sursis ou d'une suspension d'exécution

CCJA, 1ère Ch., No 004/2009 DU 05 Février 2009

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
La demande de sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale de cassation est irrecevable devant la CCJA

CCJA, , No 120/2014 DU 11 Novembre 2014

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
L'article 14 du Traité OHADA ne confère pas à la CCJA compétence pour ordonner le sursis à exécution d'une décision nationale

CCJA, 1ère Ch., No 01/2005 DU 27 Janvier 2005

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel effectué en matière commerciale qui ne respecte pas le délai de prescription quinquennale

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 017/2018 DU 06 Décembre 2018

Mise à jour le 24 Mai 2019
Arrêt
Le preneur qui soutient devant les juges du fond s'être toujours acquitté du paiement de ses loyers ne peut soutenir, en cassation, la substitution du bail convenu entre elle et un tiers, pour refuser de s’acquitter de son obligation de paiement de loyer

CCJA, 2e Ch., No 044/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 23 Mai 2019
Ordonnance
Doit être rejetée la demande du débiteur tendant à la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé l’inscription provisoire d’une hypothèque sur son immeuble dès lors que les créanciers ont initié une action en validité dans le délai imparti

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0368/2019 DU 12 Février 2019

Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi dont les moyens développés par l’appelant ne sont pas formulés de telle manière à être en conformité avec les dispositions de l’article 28 bis du Règlement de procédure CCJA

CCJA, 2e Ch., No 042.2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 23 Mai 2019
Arrêt
Même après présentation d’un certificat de non appel et d’une ordonnance rejetant la contestation du débiteur, le tiers saisi qui paye le créancier alors que la saisie a fait l'objet d'une mainlevée commet un manquement à son obligation de prudence

CCJA, 2e Ch., No 041/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 23 Mai 2019