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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable pour tardiveté l'appel contre une décision rendue sur opposition, sans égard à la loi nationale et aux circonstances de l'espèce, qui imposaient la signification pour faire courir le délai d'appel de 30 jou
CCJA, 1ère Ch., No 11/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Février 2022
Arrêt
La CCJA fera droit à une demande de désistement sur le fondement de l’article 44 de son Règlement de Procédure en constatant l’extinction de l’instance
CCJA, 1ère Ch., No 10/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
L'article 136 de l'AUS de 1997 (devenu 213) n'interdit nullement à un créancier d'obtenir une inscription hypothécaire sur le bien d'autrui dès lors que le propriétaire dudit bien a donné procuration au débiteur de consentir sur ledit bien une hypothèque
CCJA, 1ère Ch., No 9/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 24 Mars 2020
Arrêt
La partie gagnante ayant seule la qualité pour réclamer la liquidation des dépens, lesquels comprennent les honoraires de l'Avocat, ce dernier est manifestement irrecevable à solliciter la liquidation desdits dépens à son profit
CCJA, 1ère Ch., No 8/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Des factures unilatéralement établies ne sauraient constituer le socle d’un droit de rétention car il faudrait que la créance soit certaine, liquide, exigible et qu’il existe un lien de connexité entre la créance et la détention de la chose retenue
CCJA, 1ère Ch., No 07/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2021
Arrêt
La Cour suprême qui ordonne le sursis à exécution d’un arrêt en violation des dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE, verra son arrêt annulé par la CCJA qui estime qu’il s’agit d’une méconnaissance de l’ordre juridique communautaire
CCJA, 1ère Ch., No 5/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Mars 2020
Ordonnance
La partie qui a des doutes sur l'état des mouvements opérés sur son compte bancaire peut solliciter et obtenir de la juridiction des référés la désignation d’un expert qui procédera à l’expertise dudit compte en établissant un rapport
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1896/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Un arrêt d’appel ne saurait être cassé au motif que la Cour aurait appliqué un article erroné en matière de saisie conservatoire d’autant plus si elle a usé de son pouvoir souverain pour déterminer qu’il est risqué d’ordonner la mainlevée de ladite saisie
CCJA, 1ère Ch., No 3/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Mars 2020
Arrêt
La mise en demeure étant une formalité substantielle, un courrier qui ne révèle aucune invitation à payer une somme d’argent ne peut valoir mise en demeure de sorte que la poursuite introduite ensuite contre la caution doit être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 435/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Une société sera admise au bénéfice du Règlement préventif, si à la suite d’un rapport d'expert, il s’avère que la société n’est pas en cessation de paiement et que le concordat proposé peut véritablement remédier à sa difficulté financière
Tribunal régional hors classe de Dakar, x, No x DU 06 Août 2004
Mise à jour le 22 Mars 2020