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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La nullité d’un commandement de payer ne saurait être prononcée pour simple motif de l’absence de détails sur le coût individuel de chaque acte alors que leur coût global a été mentionné
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020
Jugement
Saisi d’un litige alors que le contrat opposant des parties contient une clause compromissoire, le juge doit se déclarer incompétent à statuer
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 13 Février 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
En l’absence de proposition concordataire et face au refus des créanciers d’accorder à la société en cessation de paiement, des remises de dettes et des moratoires de paiement, le juge prononcera sa liquidation
Tribunal régional hors classe de Dakar, x, No x DU 14 Janvier 2005
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Le tiers saisi qui, sans motif valable et de manière injustifiée, refuse de payer les sommes objets d’une saisie pratiquée entre ses mains, sera condamné au paiement des causes de la saisie, et éventuellement aux dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 742/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Si une saisie-attribution a été pratiquée sur un compte bancaire autre que celui du débiteur, le titulaire dudit compte qui sollicite sa mainlevée doit établir sa propriété sur le compte en présentant le document d’ouverture
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 731/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Avril 2020
Arrêt
Si le montant de la créance due est parfaitement mentionné dans l’acte de conversion de la saisie conservatoire conformément à l’article 82 de l’AUPSRVE, la débitrice serait malvenue à exciper la violation de l’article précité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 723/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Le preneur qui n'a pas payé les loyers échus et impayés, même après la mise en demeure à lui servie par le bailleur, ne peut prétendre à une indemnité d’éviction contre le bailleur qui s'oppose au renouvellement du bail pour motif légitime
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 712/2019 DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Avril 2020
Arrêt
Est fondé à pratiquer une saisie conservatoire le créancier qui établit qu'il a servi une mise en demeure infructueuse à la débitrice, et qu’au regard de la situation financière de cette dernière, le recouvrement de sa créance est en péril
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 692/2019 DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Avril 2020
Arrêt
Si le recours est possible contre une décision de saisie immobilière, il doit intervenir dans les conditions fixées par l’article 49 de l’AUPSRVE, c’est-à-dire dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé sous peine d’irrecevabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 629/2019 DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
La partie qui a bénéficié d’une prestation de service et qui a reçu délivrance des factures y relatives mais sans toutefois s’acquitter de la totalité du paiement doit être condamnée à payer le reliquat au titre de la créance principale
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020