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Directive n°08/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement scripturaux
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en date du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 6, 7, 16, 21, 42, 43, 44, 45, 95, 96, 98, 112 et 113 ; Vu ......
ADOPTÉ(E) LE 19/09/2002 À Cotounou
Directive N° /08-UEAC-133-CM-18 du 1er janvier 2018 Fixant le Cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques au sein de la CEMAC
Aux fins de la présente Directive, les termes et expressions suivants, s’entendent comme il est précisé ci-après : Abonné : toute personne physique ou morale partie à un contrat avec un fournisseur de services de communications électronique......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2018 À Bangui en RCA
Statut de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest du 1 janvier 2010
La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ci-après dénommée «la Banque Centrale», est un établissement public international constitué entre les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Con......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2010 À
Charte de bonne conduite en matière d’exploitation des systèmes de paiement dans la CEMAC 20 juin 2014
Les adhérents s’engagent à assurer mutuellement l’administration et la supervision des réseaux de télécommunications privés « APEC » dédiés aux systèmes de paiement. Ils mettent en œuvre toutes les mesures d......
ADOPTÉ(E) LE 20/06/2014 À N'Djamena au Tchad
Décision N° 26/2015/CM/UMOA du 02/07/2015 Portant adoption du projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiement de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE, Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine du 20 janvier 2007, notamment en ses articles 10,11,1415,17 et 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest annexés......
ADOPTÉ(E) LE 02/07/2015 À Bissau en Guinée Bissau
Avis N° 01/2007/RB du 2 Novembre 2007 aux banques et établissements financiers, relatif au relèvement du capital social minimum des établissements de crédit de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Le Conseil des Ministres de l’Union a décidé, en sa session ordinaire du 17 septembre 2007, de relever le capital social minimum applicable aux banques et établissements financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) à 10 milliards et 3 milliard......
ADOPTÉ(E) LE 02/11/2007 À Dakar au Sénégal
Instruction N° 02/GR/UMAC du 7 mai 2014 relative a la mise en place du multi banking dans le cadre de l’activité d’émission de la monnaie électronique
Vu le Règlement N°02/03/CEMAC/UMAC/CM du 28 mars 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ; Vu le Règlement N° 01/11-CEMAC-UMAC du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de la monnaie &e......
ADOPTÉ(E) LE 07/05/2014 À Yaoundé Cameroun
Règlement n° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 3 août 2003 portant adoption du Code communautaire de la marine marchande de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale
Pour obtenir la nationalité d’un Etat membre de la C.E.M.A.C., le navire doit répondre aux conditions suivantes : 1. appartenir pour moitié au moins à des nationaux ou à des ressortissants nationaux d’un Etat tiers avec lequel auront ét&ea......
ADOPTÉ(E) LE 03/08/2001 À Bangui- RCA
Guide pour la délivrance d'un agrément de change manuel du 1er octobre 2010
Guide pour la délivrance d'un agrément de change manuel L'ouverture d'un bureau de change manuel est régie par le Règlement n°09/2010/CM/UEMOAdu 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membre......
ADOPTÉ(E) LE 01/10/2010 À
Règles de procédure de la chambre judiciaire de la CEMAC (Acte additionnel N°4/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 14 Décembre 2000)
Si d'après les conclusions et les pièces produites, certaines investigations s'avèrent nécessaires à la solution du litige, le juge rapporteur ou les parties peuvent provoquer un arrêt avant dire-droit prescrivant la mesure d'instruction adé......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 À N'djaména au Tchad