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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Il n’est pas possible pour le juge du fond de qualifier une créance de maritime, sans avoir au préalable défini et précisé les critères de qualification d'une créance maritime
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 032/2016 DU 17 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Le contrat de bail signé entre l’Etat et une société commerciale, portant sur le domaine public, n'est pas un bail commercial mais un contrat administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 029/2016 DU 17 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est prouvé que la partie sollicitant la révision d’un arrêt a eu connaissance de la cause de la révision plus de deux mois avant le recours en révision, la décision déclarant recevable ledit recours doit être cassée
CCJA, 3e Ch., No 100/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Le débiteur ne peut se prévaloir du défaut de sommation préalable prévu au contrat pour manquer à son obligation de remboursement d’une créance qui est certaine liquide et exigible
CCJA, 3e Ch., No 140/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Saisie d’un moyen relatif à l’application de l’AUDCG, la Cour suprême du Togo ne pouvant statuer sur le fond, se dessaisit au profit de la CCJA conformément à l’article 14 du Traité OHADA
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 15/19 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Le juge qui donne droit à une réclamation relative à une injonction de payer ne reposant sur aucune pièce, en se basant sur un rapport n’ayant pas fait l’objet de réserve, expose sa décision à cassation
CCJA, 2e Ch., No 205/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Le régime de la vente commerciale ne régissant pas la vente de marchandise achetée à des fins personnelles, doit être cassé l’arrêt qui applique la prescription biennale prévue par ces dispositions sans préciser à quel usage le bien acheté a été affecté
CCJA, 2e Ch., No 204/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevable un appel alors que ce dernier a été introduit dans le délai de l’article 335 de l’AUPSRVE, qui est un délai franc excluant du décompte aussi bien qui le jour de l'acte que le dernier jour
CCJA, 2e Ch., No 203/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Ne peut prospérer devant la CCJA la demande en annulation de la décision judiciaire ou du procès verbal notarié d’adjudication faite plus de 15 jours suivant l’adjudication conformément à l’article 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 202/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Il n’est pas nécessaire que le juge statue sur le fond du litige lorsque saisi d’un recours, il se prononce sur la recevabilité de ce dernier qu’il déclare irrecevable pour forclusion, car cette décision met fin au litige
CCJA, 3e Ch., No 194/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020