Jugement

L’immatriculation d'une succursale au RCCM, qui ne constitue qu'une mesure de publicité, ne lui confère pas la personnalité juridique de sorte qu’une telle entité ne saurait faire l’objet d’une assignation

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 155/2020 DU 10 Mars 2020

Mise à jour le 05 Juin 2022

Arrêt

Celui qui pose des actions au nom et pour le compte d’une succession, agit en tant que son représentant de sorte qu’il ne saurait initier une action en justice en son propre nom pour une créance qui concerne la succession en question

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 31/2019 DU 20 Mars 2019

Mise à jour le 04 Otocbre 2020

Arrêt

Le juge des référés pouvant prendre toutes les mesures qui ne touchent pas au fond du litige en application de l'article 157 du Code togolais de procédure civile, a le pouvoir de constater la rupture d’un contrat

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 10/2019 DU 06 Février 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2020

Arrêt

Il n'y a pas lieu à responsabilité du commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 23/2019 DU 06 Mars 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2020

Arrêt

L’appelant verra son acte d’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière annulé s’il ne contient pas l’exposé des moyens comme l’exige l’article 301 de l’AUPSRVE

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 19/2019 DU 04 Mars 2019

Mise à jour le 14 Novembre 2020

Arrêt

Lorsqu’au regard de la convention liant les parties à un contrat de bail il est manifeste que le bail est arrivé à terme, le locataire qui se maintient toujours dans les lieux loués sera expulsé à raison par la juridiction compétente

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 17/2019 DU 20 Février 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2020

Arrêt

Le bon de commande et les factures suffisent à établir la cause contractuelle d’une créance de sorte qu’elle peut être recouvrée par voie d’injonction de payer au sens de l’article 2 de l’AUPSRVE

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 16/2019 DU 20 Février 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2020

Arrêt

Le titre foncier étant définitif et inattaquable, et toute action visant à contester le droit de propriété d'un immeuble immatriculé étant irrecevable, doit être rétractée l’ordonnance de référé qui suspend des travaux sur un immeuble immatriculé

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 11/2019 DU 06 Février 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2020

Arrêt

En application du deuxième alinéa de l'article 140 de l'AUPSRVE, l’éloignement dans le temps de la naissance du litige entre les parties constitue une urgence pouvant justifier l’exécution provisoire d’une décision

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 36/2019 DU 27 Mars 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2020

Arrêt

La débitrice qui évoque des difficultés dues à l'interruption de ses activités commerciales à la suite d'un accident de circulation dont elle a été victime, et qui a déjà commencé à payer une partie de la dette obtiendra un délai de grâce

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Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, N^o 9/2019 DU 06 Février 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2020