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Arrêt
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 34/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
La créance résultant d’un compte courant dont le solde a été clôturé sans que le débiteur n’émette aucune contestation est certaine, liquide, exigible et peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 33/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
En l’absence de survenance d’une circonstance suspensive ou interruptive de la prescription, une action en recouvrement d’une créance initiée plus de cinq ans après son exigibilité est prescrite et la Cour d’appel qui statue de la sorte ne viole pas la lo
CCJA, 1ère Ch., No 40/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025
Arrêt
Un litige portant sur la liquidation d’astreinte ordonnée en vertu des dispositions du Code de procédure civile ne saurait être déféré à l’appréciation de la CCJA de sorte que cette dernière se déclarera incompétente à statuer
CCJA, 1ère Ch., No 39/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 25 Août 2025
Arrêt
La mention de la ville et de la boîte postale de la société dans la requête d’injonction de payer ne suffit pas à la localiser géographiquement de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 30/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Ni l’astreinte, ni sa liquidation n’étant prévue par le droit OHADA, la CCJA saisie en la matière doit se déclarer incompétente même si l’astreinte a été ordonnée dans le cadre d’une procédure de distraction des biens
CCJA, 1ère Ch., No 29/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Est irrecevable pour cause de forclusion, l’appel interjeté plus de quinze jours après le prononcé de la décision rendue en juin 2022 en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 28/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Le pourvoi en cassation initié contre le jugement d’adjudication doit être déclaré irrecevable car le seul recours admis est celui tendant à l’annulation de l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 27/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Un arrêt qui a été cassé et annulé ne constitue pas un titre exécutoire pouvant fonder la vente forcée d’un immeuble de sorte que l’arrêt qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 3e Ch., No 26/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
La CCJA a jugé que le pourvoi ne pouvait prospérer, le compte du débiteur présentant un solde nul et la banque n’ayant pas rapporté la preuve de la certitude de sa créance
CCJA, 3e Ch., No 25/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025