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Arrêt
Une contrainte rendue exécutoire par arrêté ministériel et non signifiée ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l'AUPSRVE et c'est à bon droit que cette qualité lui est contestée
CCJA, Assemblée plénière, No 045/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente pour connaitre d’un recours en cassation contre une ordonnance rendue sur le fondement du droit national et dont le but est de suspendre une exécution forcée n’ayant pas encore été entamée
CCJA, Assemblée plénière, No 079/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
La chambre des petites créances du Tribunal de Commerce de Lomé doit, se déclarer incompétente, au profit de la chambre ordinaire, pour rétracter un jugement rendu par la deuxième chambre commerciale du Tribunal de Commerce de Lomé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 37/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021
Arrêt
Sont déclarés irrecevables par la CCJA, les moyens de cassation qui ne précisent pas en quoi l’arrêt objet du pourvoi viole les articles soulevés par le requérant
CCJA, 2e Ch., No 090/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Si le tiers saisi ne fournit pas les déclarations prévues aux articles 80 et 156 de l’AUPSRVE, ce dernier sera condamné au paiement des causes de la saisie et la décision du juge d’appel statuant dans ce sens ne pourra être cassée par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 088/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Un employé qui dans l’exercice de ses fonctions, cause un préjudice à un client, rendra la société qui l’emploie responsable, de sorte qu’elle sera condamnée à rembourser la somme due au client, ainsi qu’à payer des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 38/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le défendeur a signé le procès-verbal de conciliation, dans lequel le recourant se désiste de son action, la CCJA conformément à l’article 44 de son Règlement de procédure donne acte au recourant de son désistement
CCJA, 3e Ch., No 083/2015 DU 13 Mai 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Les litiges dont le montant réclamé est supérieur à un million ne relève pas de la compétence de la chambre des petits litiges mais plutôt de la chambre ordinaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 39/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il ne respecte pas les clauses du contrat même après avoir été mis en demeure de payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 46/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
La requête aux fins d’injonction de payer dans laquelle ne figure pas la mention de la forme juridique de la société requérante doit être déclarée irrecevable pour violation de l’article 4 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0776/18 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 20 Avril 2021