Recherche
Affichage : 9850 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Excède ses pouvoirs et viole le principe du contradictoire le tribunal arbitral qui, sur le fondement d’une clause contractuelle, condamne une partie au paiement d’intérêts au-delà de ce qui était sollicité sans recueillir l’observation des parties
CCJA, 2e Ch., No 70/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Est irrégulier, le paiement des sommes saisies aux créanciers en dépit d’une ordonnance de sursis à exécution signifiée avant toute exécution de sorte que c’est à juste titre si la Cour d’appel a ordonné à la banque de restituer au débiteur, la somme payé
CCJA, 2e Ch., No 69/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
L’absence de mise en demeure conforme à l’article 133 de l’AUDCG rend irrecevables, les demandes de résiliation et d’expulsion en matière de bail commercial
CCJA, 2e Ch., No 68/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi initié devant la CCJA dès lors que le litige soumis à son appréciation avait déjà été tranché et avait acquis la force exécutoire et l’autorité de la chose jugée en vertu de l’article 20 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 43/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait s’exonérer de sa responsabilité si, pour justifier son défaut de qualité de tiers saisi, banque se fonde sur un faux procès-verbal de mainlevée
CCJA, 3e Ch., No 22/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
Ne viole pas les articles 16 et 17 de l’AUDCG, la Cour qui estime que la prescription est acquise pour le recouvrement d’une créance née du remboursement d’un prêt si plus de sept ans se sont écoulés depuis les procédures engagées par le créancier
CCJA, 2e Ch., No 65/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 04 Février 2026
Arrêt
Selon l’article 15 de l’AUS de 1997, en cas de poursuite de la caution, l’appel du débiteur principal n’a pas pour finalité de solliciter à nouveau sa condamnation si cela avait déjà fait l’objet d’une autre décision justifiant l’irrecevabilité de l’actio
CCJA, 2e Ch., No 64/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Viole l’article 38 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui, sans solliciter la production de la preuve de la cession d’actions par la débitrice, estime qu’au moment de la saisie, la société n’avait plus la qualité de tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 48/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui a omis de statuer sur la demande soulevant l’incompétence matérielle du juge du contentieux de l’exécution pour connaître d’une rétraction de l’ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 47/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025
Arrêt
Un contrat de coopération ou joint-venture, même s’il mentionne d’autres parties que les signataires, ne peut être assimilé à un acte de cautionnement qui, au regard de l’article 14 de l’AUS, est soumis à un formalisme strict et ne saurait être présumé
CCJA, 1ère Ch., No 46/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025