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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le fait de n’avoir pas statué sur les demandes subsidiaires ne saurait caractériser une omission de statuer dès lors que le jugement qui fait droit aux demandes présentées à titre principal n'a pas à examiner celles formulées subsidiairement
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 76/2019 DU 21 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le preneur qui effectue des travaux de réfection dans le local et qui dépose entre les mains du bailleur une caution mais n’entre pas en jouissance dudit local faute de ce dernier, peut lui faire sommation de restituer les fonds
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 92/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
En application de l'article 502 du nouveau Code des personnes togoalais, la restitution du titre foncier d’un immeuble donné en hypothèque par un héritier sera ordonnée si ce dernier l’avait effectué sans le consentement de tous les indivisaires
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2e Ch., No 91/2019 DU 03 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
En l’absence de la mention dans la mise en demeure, portant sur l’interpellation claire du preneur d’avoir à exécuter les obligations, celle-ci sera déclarée nulle et l’action en résiliation du bail introduite par le bailleur, déclarée irrecevable
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2e Ch., No 89/2019 DU 03 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Une décision rendue s’impose à tous de sorte qu’une personne qui n’avait pas été partie au procès et qui a été expulsée à la suite, ne saurait exciper une voie de fait à son encontre pour demander le paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 81/2019 DU 26 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
L’action en résiliation d’un contrat de bail dirigée contre le gérant d’une société au lieu de cette dernière même sera déclarée irrecevable pour défaut de droit d’agir, de qualité et d’intérêt
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 79/2019 DU 26 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Au regard de la connexité entre des affaires dont est saisi le Tribunal de Commerce de Lomé, le juge peut ordonner avant-dire-droit, la jonction des procédures
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 65/2019 DU 12 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
En se désistant de son action, le demandeur renonce au fond de son droit d’agir, entrainant ainsi l’extinction de toute prétention contenue dans l’acte introductif d’instance
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 74/2019 DU 21 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Sera condamné au paiement de la somme réclamée, le débiteur qui, après avoir signé une reconnaissance de dette, remet en cause sa validité plus de deux ans après sa signature motif pris de l’existence de certains vices
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 94/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Afin de pourvoir établir la responsabilité de chaque partie et de faire ressortir le lien de causalité entre deux faits, le juge ordonnera avant-dire-droit, une expertise
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 72/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020