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Loi n° 2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures au Sénégal
Les ressources pétrolières et gazières appartiennent au peuple et doivent, comme le prévoit la Constitution, être exploitées à son profit. Aussi le Gouvernement s'emploie-t-il à mettre en oeuvre des politiques visant à réali......
ADOPTÉ(E) LE 01/02/2019 À Senegal
Loi congolaise n°12-2013 du 28 juin 2013 portant sanctions pénales aux infractions prévues par les Actes uniformes du traité de l'OHADA
Est punie d'une amende de 100.000 à 150.000.000 francs CFA, en vertu de l'article 69 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, toute personne tenue d'accomplir une des formalités prescrites pour limmatriculation au registre du comme......
ADOPTÉ(E) LE 28/06/2013 À Brazzaville
Loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin (extrait)
Encourent une réclusion criminelle à temps de cinq (05)ansà dix (10) ans et uneamende de cinq millions (5000000) de francs à vingt-cinq millions (25000000) de francs: 1- le gérant de la société à responsabilité limit......
ADOPTÉ(E) LE 12/10/2011 À Cotonou
Loi n°10/001 du 06 janvier 2010 portant Code pénal Centrafricain (extrait)
En matière criminelle et correctionnelle, l’interdiction de séjour, l’amende, l’interdiction à temps de certains droits civiques, civils et de famille et la confiscation spéciale du corps du délit quand la propriété en appartient au ......
ADOPTÉ(E) LE 06/01/2010 À REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Loi camerounaise n°2003-008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA
La présente loi fixe les peines applicables aux infractions prévues dans les actes uniformes OHADA relatifs : • au droit commercial général ; • au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; ......
ADOPTÉ(E) LE 10/07/2003 À Cameroun
Loi n° 2003/009 camerounaise du 10 Juillet 2003 désignant les juridictions compétentes visées à l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et fixant leur mode de saisine (Cameroun)
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 10/07/2003 À Yaoundé
Protocole additionnel n°1/2009/CCEG/UEMOA du 17 Mars 2009 modifiant le protocole additionnel n°3/2001, instituant les règles d'origine des produits de l’UEMOA
LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 60, 76, 77 et 100 ; Vu le......
ADOPTÉ(E) LE 17/03/2009 À Ouagadougou au Burkina-Faso
Règlement COBAC EMF 2002/01 du 15 avril 2002 relatif au champ d’application des règlements COBAC sur les normes prudentielles des EMF
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 16 février 2002, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu les articles 31, 32 et 34 de la Convention régissant l’Union Mon......
ADOPTÉ(E) LE 15/04/2002 À Yaoundé au Cameroun
Acte additionnel n° 01/2009/CCEG/UEMOA du 17 Mars 2009 instituant une politique commune de l'UEMOA, dans le domaine de la circulation et du séjour de des personnes non ressortissantes de l’UNION
LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16 à 19, 42 à 45, 60, 61, 76 et 91 ; Considérant qu&r......
ADOPTÉ(E) LE 17/03/2009 À Ouagadougou au Burkina-Faso
Acte additionnel n° 05/99 du 08 Décembre 1999 portant adoption de la politique industrielle commune de l'UEMOA
LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité constitutif de l’UEMOA, notamment en&nbs......
ADOPTÉ(E) LE 08/12/1999 À Burkina-Faso