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Affichage : 9851 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le recours en annulation est irrecevable faute d’avoir soulevé un véritable déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale suprême
CCJA, 1ère Ch., No 47/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La découverte d’un document établissant le caractère frauduleux d’un mémoire produit en cause antérieure ouvre droit à révision en application de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 235/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La notification par voie électronique de la sentence est régulière car étant admise par le Règlement d’arbitrage de la CCJA, la date y afférente constitue le point de départ de la computation du délai pour le recours en annulation qui sera déclaré irrecev
CCJA, Assemblée plénière, No 234/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La prescription quinquennale des intérêts court à compter de leur naissance et est interrompue par la mise en demeure préalable à la demande de résiliation du bail, sans incidence de la modification ultérieure du montant réclamé
CCJA, 2e Ch., No 233/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
L’omission de statuer sur une demande de remboursement des pas de porte justifie la cassation pour violation de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 232/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le non-respect du délai de quinze jours pour contester un jugement d’adjudication rend irrecevable tout recours, même en cas d’allégation d’incompétence du tribunal saisi
CCJA, 2e Ch., No 231/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
L’examen d’un grief relatif au fond est inopérant lorsque la juridiction d’appel a statué uniquement sur la compétence
CCJA, 2e Ch., No 229/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La limitation de responsabilité du transporteur est écartée dès lors que sa témérité est caractérisée par l’inadaptation du moyen de transport choisi
CCJA, 2e Ch., No 227/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi fondé uniquement sur la violation d’une norme nationale sans invoquer l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 237/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le mémoire en réponse déposé hors délai est irrecevable et la CCJA est incompétente lorsque le litige porte sur la saisie vente d’un navire, domaine régi par le droit national
CCJA, 2e Ch., No 226/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Janvier 2026