Recherche
Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Alors qu’il a déjà effectué un paiement partiel de sa dette, le déni du débiteur démontre sa volonté de se soustraire de son obligation de paiement du reliquat justifiant qu’une saisie conservatoire soit pratiquée pour sécuriser le recouvrement menacé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 274/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
L’extrait du Registre du Commerce d’une société étrangère n’étant pas une décision mais un acte public qui ne saurait être soumis à l’obligation d’exéquatur, il peut être reçu comme preuve de la qualité de liquidateur et représentant de cette société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 161/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Jugement
La demande reconventionnelle soumise sera déclarée irrecevable si la demande principale a été déclarée irrecevable pour défaut du respect de l’exigence liée à la tentative de règlement amiable préalable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 90 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
La caution informée de la défaillance du débiteur principal ne peut contester les intérêts si au regard de la convention, elle s’est engagée à rembourser la dette à hauteur d’une somme fixée, renonçant à toute contestation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 47 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Jugement
La partie qui se limite à affirmer qu’elle n’est pas l’auteur d’une commande pour refuser de payer la facture à elle adressée, sera néanmoins condamnée à la régler, si, bien qu’ayant été assignée, elle n’a pas justifié ses allégations
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 46 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
La tentative de règlement amiable étant une exigence préalable à la saisine des juridictions de commerce, doit être déclarée irrecevable, l’action de la partie qui ne l’a pas respectée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4198 DU 29 Novembre 2023
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
Bien que s’étant engagé à payer par échéance, la marchandise qui lui a été livrée par le vendeur, l’acheteur qui ne respecte pas cet engagement, viole son obligation de paiement justifiant qu’il soit condamné à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 97 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
Un délai expiré ne pouvant être prorogé, c’est à bon droit que la Cour d’appel a rejeté la demande tendant à la prorogation de la date de la tenue de l’Assemblée Générale, soumise plus de six mois après la clôture de l’exercice
CCJA, Assemblée plénière, No 219/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté devant la CACA s’il s’avère que la date d’ajournement fixée est prématurée au regard du délai minimum impératif qui n’a pas été respecté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 252/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Ordonnance
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée sera, en présence d’une clause résolutoire de plein droit, expulsé à la suite du constat de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 104 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024