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Ordonnance
Le tiers saisi qui fait de fausses déclarations dans le cadre d’une saisie conservatoire pratiquée s’expose au paiement non seulement des causes de la saisie mais encore des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 53 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
La mise en demeure adressée au preneur n’ayant pas précisé la clause du contrat de bail violée, l’action en résiliation dudit contrat et en expulsion du preneur sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 14 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
Si le saisissant procède à la mainlevée amiable de la saisie-attribution qu’il a pratiquée, le juge de l’exécution lui en donnera acte tout en déclarant ladite saisie éteinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 69/2024 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
La résiliation de plein droit du contrat de bail sera constatée et le preneur expulsé si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas rempli son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 108 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée sur les avoirs du débiteur au sein d’une banque doit lui être dénoncée dans un délai de huit jours de sorte qu’à défaut, la saisie sera jugée caduque et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 107 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Une entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion dirigée contre elle sera déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 106 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Est nulle, la mise en demeure adressée au preneur qui ne mentionne pas qu’à défaut de s’exécuter dans le délai à lui imparti, la juridiction compétente statuant à bref délai sera saisie aux fins de résiliation et d’expulsion
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 105 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
En présence d’une clause de résiliation de plein droit, le juge des référés ordonnera l’expulsion du preneur après avoir constaté la résiliation si ce dernier ne respecte pas son obligation de paiement les loyers malgré sa mise en demeure
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 71/2024 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Ordonnance
Après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail liant les parties, la juridiction compétente ordonnera au crédit preneur qui a manqué à son obligation de payer les loyers, de restituer les véhicules qui en faisait l’objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 88/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Le débiteur ne résidant pas en Côte d’ivoire, la précision de l’adresse de son conseil suffit à remplir l’exigence liée au domicile dans l’acte de conversion de la saisie conservatoire des biens meubles en saisie-vente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 64/2023 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024