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Ordonnance
Après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat liant les parties, le juge des référés ordonnera l’expulsion du preneur, et l’ouverture des portes du local
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 299/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Si le débiteur a procédé à des paiements partiels de la créance, le recouvrement de celle-ci n’est pas en péril de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 298/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Etant donné que la mise en demeure adressée au preneur est nulle du fait de la désignation d’une juridiction erronée, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 158/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
La demande de mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs d’une société, ne saurait être soumise par une autre dès lors qu’elle ne dispose pas de la qualité pour agir justifiant que son action soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 155/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Jugement
Les documents portant sur les tableaux des livraisons et leur montant joints à la requête aux fins d’injonction de payer n’étant ni des originaux ni des copies certifiées conformes, la requête doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 655/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le congé servi par le bailleur sera validé s’il s’avère que ce dernier souhaite réaliser des travaux sur l’immeuble en extrême dégradation justifiant que l’expulsion des locataires soit ordonnée afin d’éviter le danger auquel ils s’exposent en y demeurant
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 653/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
La responsabilité du défendeur ne peut être recherchée sur la base de l’article 1382 si les parties ont signé un contrat de prestation si bien que, en vertu du principe de non-cumul des responsabilités, l’action initiée de la sorte sera déclarée irrecevab
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 650/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Les saisies conservatoires doivent être annulées si le titre en vertu duquel elles ont été pratiquées n’a pas été signifié au débiteur et ce en violation des dispositions du Code de procédure civile qui l’exigent
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 006/2024/CPP2/JEX/TCC DU 06 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Ordonnance
Si la forme et le siège de la société n’ont pas été précisés dans l’exploit de saisie-attribution, il sera déclaré nul de sorte que la mainlevée de la saisie sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 179 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Jugement
Si le débiteur est soumis à une procédure de règlement préventif, l’action en recouvrement d’une créance antérieure à l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 640 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024