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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si le débiteur d’une banque a produit une expertise attestant que le bâtiment objet de la convention notariée portant dation en paiement se trouve sur deux parcelles, il ne saurait solliciter une expertise en prétextant qu’il y aurait un difficulté d’iden
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 001/25/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 07 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
La convention de compte courant en forme de grosse notariée est le support contractuel de la relation entre le client et sa banque et le fondement des opérations de liquidation dudit compte de sorte qu’elle ne saurait être suspendue
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 6, No 001/24/1C-P6/CARE/CA-COM-C DU 20 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
Le juge de l’exécution ne saurait se prononcer sur une contestation relative à une saisie immobilière dès lors que la compétence en la matière est dévolue à la juridiction ayant plénitude de juridiction au sens de la législation nationale
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 15 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025
Ordonnance
L’assignation en référé expulsion devient sans objet si au cours de la procédure, le preneur débiteur s’est acquitté des loyers réclamés par le bailleur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Arrêt
Doit être ordonnée, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les avoirs d’une personne morale autre que la véritable débitrice de sorte que l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution qui a estimé le contraire sera infirmée en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch.P6, No 002/24/ 2CP6/CARE/CACOM-C DU 17 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
L’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, son domicile se confond avec celui de son promoteur, de sorte que l’indication du domicile de ce dernier équivaut à indiquer le domicile de l’entreprise
Tribunal de commerce de Niamey, , No 72 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
Le jugement dont l’exécution est poursuivie n’étant pas exécutoire car ayant fait l’objet d’un recours, la signification de commandement de payer faite au débiteur doit être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 02 Mai 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
La caution hypothécaire dont le véhicule a été saisi n’a pas la qualité de tiers saisi mais de débiteur saisi de sorte que, les dispositions de l’article 38 de l’AUPSRVE ne sauraient lui être applicables
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 29 Mai 2025
Ordonnance
La requête aux fins de saisie conservatoire est irrégulière si elle a été initiée et signée par un huissier de justice pour le compte du créancier de sorte que la saisie conservatoire pratiquée doit être déclarée nulle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025
Ordonnance
Est bonne et valable, la saisie conservatoire dont la dénonciation précise parfaitement la juridiction compétente devant statuer sur les éventuelles contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 15 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025