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Arrêt
L’acte passé entre deux commerçants constitue un acte de commerce et les obligations qui en résultent tombent sous le coup de la prescription quinquennale
CCJA, 2e Ch., No 08/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Est rejeté le recours en annulation lorsqu'il est dirigé contre un arrêt ayant tranché un litige conformément au droit national
CCJA, Assemblée plénière, No 08/2014 DU 04 Février 2014
Mise à jour le 03 Janvier 2018
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui refuse la procédure d’injonction de payer pour le recouvrement d’une créance sans démontrer en quoi les différentes lettres de change acceptées par le tiré, qui sont le support de ladite créance, sont privés de validité
CCJA, 2e Ch., No 09/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
L’ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque doit être rétractée dès lors que le bénéficiaire n’a pas, dans le délai prescrit par la décision d’autorisation, satisfait aux conditions légales
CCJA, 2e Ch., No 10/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Une disposition nationale ne peut empêcher l'irrecevabilité d'une requête aux fins d'injonction de payer qui ne respecte pas les conditions de recevabilité de l'article 4 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 02/2014 DU 30 Janvier 2014
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Tiers saisi: ne peut être considéré comme tiers saisi un établissement bancaire auprès duquel le débiteur saisi ne détient aucun compte
CCJA, 2e Ch., No 03/2014 DU 30 Janvier 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Conventions réglementées: Il appartient aux organes de la société ou à tout actionnaire d'exercer l'action en nullité, laquelle ne peut être relevée d'office par le juge
CCJA, 2e Ch., No 04/2014 DU 30 Janvier 2014
Mise à jour le 02 Janvier 2018
Arrêt
Supranationalité: Les dispositions du droit national sont inapplicables dans les matières couvertes par l’AUPSRVE en application de l’article 10 du Traité et des articles 336 et 337 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 05/2014 DU 30 Janvier 2014
Mise à jour le 03 Janvier 2018
Arrêt
Mise en demeure préalable à la résiliation du bail: est irrégulière et donc nulle la mise en demeure qui ne procède qu'à une reproduction partielle du contenu de l'article 100 de l'AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 200/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Pouvoirs de représentation de la société: précisions sur le champ d'application des articles 487, 488 et 121 de l'AUSCGIE
CCJA, 3e Ch., No 137/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Avril 2019