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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
est irrecevable l’appel interjeté hors délais contre une décision rendue sur opposition d’une ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 275/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
Lorsqu’une créance résulte d’une contrainte douanière, le juge du contentieux de l’exécution n’est en aucun cas compétent en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 289/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Avril 2019
Jugement
Dans le cadre d’une procédure collective, pour sauvegarder les intérêts des créanciers, la juridiction compétente peut augmenter les délais de paiement convenus dans le concordat préventif
Tribunal de commerce de Niamey, , No 040/2019 DU 27 Mars 2019
Mise à jour le 15 Mai 2019
Arrêt
Un contrat de franchise, accessoire au contrat de location-gérance, est résilié de plein droit en cas de résiliation du contrat principal sans que cette résiliation ne donne droit à des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 269/2018 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 29 Avril 2019
Jugement
Il y a lieu de retenir la responsabilité pénale du dirigeant et de la société, dès lors que ceux-ci se sont rendus coupables du délit d'activités dangereuses et d'homicides involontaires
Tribunal de Première Instance D'ESEKA, Chambre correctionnelle, No 625 DU 26 Septembre 2018
Mise à jour le 27 Avril 2019
Arrêt
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan n’est point compétente pour statuer sur les décisions rendues par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 325/2018 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
Le décompte des loyers impayés relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 252/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
L'exercice d'une voie de droit, notamment une action pénale ne peut en aucun cas constituer une faute au sens de l’article 1382 du Code civil et ne peut donc être le fondement d’une demande en paiement de dommages-intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 240/2018 DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Dans le cadre d’une saisie immobilière, l’appel formé contre un jugement déclarant l’adjudication d’un immeuble doit être effectué dans le délai prescrit par l’article 49 de l’AUPSRVE, au risque d’être déclaré irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 233/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
Lorsqu’un huissier agit hors de son ressort territorial, même si la loi régissant sa fonction ne prévoit aucune sanction, le juge peut déclarer la signification de l’acte nulle pour violation de l’ordre public
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 223/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 25 Avril 2019