Arrêt

Toute personne appelée à une instance en tant que tiers saisi conformément aux prescriptions de l’article 170 de l’AUPSRVE, n'est pas partie à ladite instance et n'a donc pas qualité pour faire appel de la décision intervenue

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CCJA, 2e Ch., N^o 040/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 24 Mai 2019

Arrêt

Même si les dépenses justifiées des soins médicaux de la victime d'un accident constituent une créance fondée en son principe, ladite victime ne peut procéder à une mesure conservatoire que si le recouvrement de sa créance est menacée

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Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, N^o 112 DU 13 Février 2007

Mise à jour le 20 Mai 2019

Ordonnance

La demande de sursis à exécution forcée d'un arrêt de la CCJA introduite devant cette dernière doit être rejetée dès lors qu'à la date du recours, aucun commencement d’exécution n'a été entrepris

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CCJA, , N^o 04/2003/CCJA DU 03 Décembre 2003

Mise à jour le 27 Mai 2019

Arrêt

Les dispositions de l'article 92 de l'AUDCG sur les condittions de renouvellement du bail étant d'ordre public, aucune clause contractuelle ne saurait y déroger

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CCJA, 2e Ch., N^o 5/2006 DU 30 Mars 2006

Mise à jour le 27 Mai 2019

Arrêt

Le Montant du loyer peut être révisé par la juridiction compétente en prenant en considération les avis des experts rendus à cet effet

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 022/2018 DU 20 Décembre 2018

Mise à jour le 24 Mai 2019

Jugement

Le recouvrement d'une créance résultant d'un contrat d'assurance ne peut être effectué à base de pièces datées de plus de deux ans, le délai de prescription des actions de poursuite étant de deux ans au sens de l'article 28 du Code CIMA

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Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , N^o 198/2005 DU 13 Avril 2005

Mise à jour le 20 Mai 2019

Arrêt

Lorsque les parties à une convention de cession d’actions ont convenu que l’une d’entre elles sera tenue du passif de la société, toute décision contraire aux stipulations de cette convention doit être annulée

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CCJA, 2e Ch., N^o 030/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 03 Mai 2019

Arrêt

Doit être cassé l’arrêt d’une Cour d’Appel qui se prononce sur l’incompétence d’un Tribunal en matière de saisie immobilière dès lors que l’incompétence n’est pas reconnue par l’article 300 comme motif d’appel

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CCJA, 3e Ch., N^o 205/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019

Jugement

Lorsque les conditions de l’article 133 sont respectées, la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire doivent être prononcées

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Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, N^o 024/19/CACC/TCC DU 13 Mars 2019

Mise à jour le 10 Mai 2019

Arrêt

L'absence de procès verbal de non-transaction ne peut justifier la demande en indemnisation de la victime d'un accident dès lors que l'article 231 du Code CIMA ne subordonne pas la saisine de la justice à la production de ce document

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Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, N^o 296 DU 11 Mai 2000

Mise à jour le 16 Mai 2019