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Affichage : 9880 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les moyens soulevés par le demandeur n’ayant pas prospéré, le pourvoi sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 77/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
Le juge de l’audience éventuelle qui estime que la grosse d’une convention notariée de crédit est un titre exécutoire se prononce sur le principe de la créance de sorte que le jugement rendu est susceptible d’appel et ne saurait être soumis à l’appréciati
CCJA, 3e Ch., No 91/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La décision rendue sur opposition se substitue à l’OIP signifie que la juridiction sur opposition qui statue au fond est tenue d’examiner toutes les demandes des parties y compris celles soumises au président de la juridiction ayant rendu l’ordonnance
CCJA, 3e Ch., No 90/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des dépenses pour les travaux réalisés
CCJA, 3e Ch., No 89/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le dommage causé aux marchandises d’une société résultant de la chute du portique de quai d’une autre société qui en avait la garde est une question de responsabilité civile délictuelle de sorte que la prescription quinquennale ne saurait s’appliquer
CCJA, 3e Ch., No 88/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui déclare irrecevable, l’appel interjeté contre une ordonnance d’injonction de payer rendue en premier et dernier ressort au sens de la législation nationale ne viole pas l’article 15 de l’AUPSRVE car étant conforme à l’article 14 du Tra
CCJA, 2e Ch., No 87/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La Cour suprême qui se prononce en matière de saisie-attribution en dépit du déclinatoire de compétence soulevé méconnait la compétence de la CCJA qui ne manquera pas d’annuler l’arrêt rendu à tort
CCJA, 2e Ch., No 85/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 21 Septembre 2025
Arrêt
Etant donné que le litige qui oppose les parties est relatif à une procédure de saisie immobilière, matière régie par l’AUPSRVE, la CCJA doit se déclarer compétente à statuer et rejeter le pourvoi puisqu’aucun moyen n’a prospéré
CCJA, 2e Ch., No 84/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La déclaration faite à la réceptionniste de la banque tiers saisi ne constitue pas une signification à personne du procès-verbal de saisie-attribution de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 93/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Une ordonnance du juge de l’urgence exécutoire sur minute et avant enregistrement, liquidant les astreintes constate une créance certaine tant que le titre n’est pas modifié de sorte que la Cour d’appel qui statue ainsi ne viole pas l’article 31 de l’AUPS
CCJA, 2e Ch., No 83/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025