Arrêt

En matière de sûreté, l’inscription d’une hypothèque ne saurait être effectuée au travers d’une prénotation sur un immeuble indivis sans le consentement de tous les indivisaires

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 627/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 03 Avril 2020

Arrêt

Si le juge cantonne un montant erroné dans le cadre d’une saisie attribution en omettant de prendre en considération les frais de procédure, le créancier peut interjeter appel et obtenir que le montant à cantonner soit modifié

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 619/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 06 Avril 2020

Arrêt

La mainlevée d’une saisie-attribution de créance sera ordonnée si dans l’acte de saisie, ont été insérées, des sommes n’ayant pas été prises en charge par le jugement qui constitue la base de la mesure d’exécution

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 549/2019 DU 31 Octobre 2019

Mise à jour le 03 Avril 2020

Arrêt

Le juge des référés est incompétent à statuer sur une demande d’autorisation d’accès aux comptes d’une mutuelle par des dirigeants, dès lors que sa décision implique qu'il se prononce sur la régularité de la nomination des dirigeants

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 535/2019 DU 11 Novembre 2019

Mise à jour le 03 Avril 2020

Arrêt

L’enrôlement d’une affaire en appel est subordonné au paiement de la provision au titre de frais de procédure de telle sorte que l’insuffisance ou le manquement de provision à l’expiration du délai imparti, sera sanctionné par une ordonnance de déchéance

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 534/2019 DU 17 Octobre 2019

Mise à jour le 03 Avril 2020

Arrêt

En l’absence d’éléments probants justifiant la situation financière difficile du débiteur, le juge n’aura nul autre choix que de rejeter sa demande d’octroi de délai de grâce

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 521/2019 DU 24 Octobre 2019

Mise à jour le 27 Mars 2020

Jugement

Est nul, l’acte d’assignation en paiement qui ne respecte pas les exigences de l’article 44 du CPCEA de Guinée Conakry, à savoir la mention de l’objet, l’exposition des moyens, la mention des pièces qui fondent la demande

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Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, N^o x DU 10 Octobre 2019

Mise à jour le 16 Avril 2020

Arrêt

L'article 10 de l'AUPSRVE ayant fixé le point de départ du délai d'opposition à une décision d'injonction de payer, Il n’entre nullement dans les pouvoirs des juridictions nationales d'y déroger en fixant un point de départ different

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 497/2019 DU 24 Octobre 2019

Mise à jour le 26 Janvier 2022

Arrêt

Est certaine et peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer, une créance résultant d’un rapport d’activités transmis au débiteur et qui n’a fait, comme l’exige la convention liant les parties, l’objet d’une observation

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CCJA, 1ère Ch., N^o 6/2020 DU 23 Janvier 2020

Mise à jour le 22 Mars 2020

Ordonnance

La partie qui intente une action en justice a la charge de la preuve, ainsi, si elle sollicite la restitution d’un bien, elle doit prouver sa propriété sous peine d’être déboutée de sa demande

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Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, N^o x DU 20 Février 2020

Mise à jour le 16 Avril 2020