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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'action par laquelle le créancier saisissant tend à obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies entre ses mains est une difficulté d’exécution régie par l’article 49 et non par l'article 168 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 167/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer devient définitive lorsque dans le délai requis, l’appel n’est pas formé contre cette décision
CCJA, 3e Ch., No 163/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020
Arrêt
L’immatriculation d’une personne physique au RCCM prévu à l’article 35 de l’AUDCG ne lui confère pas automatiquement la qualité de commerçant mais il faudrait également établir qu’elle effectue à titre habituel des actes de commerce
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 33 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Au nom du principe de la relativité des contrats, un acheteur ne saurait imputer à son vendeur, même si cela résulte du retard de livraison par ce dernier, des pénalités qu’il aurait subies du fait de la livraison tardive à son client
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 35 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Enfreint le droit de suite du créancier et s'expose à cassation l’arrêt qui, sans se référer à la publicité requise en matière d’hypothèque justifie le transfert de propriété par simple paiement du prix
CCJA, 2e Ch., No 017/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Une obligation née d'un protocole d'accord se prescrit par cinq ans à compter de la signature dudit protocole de sorte que c'est à tort qu'une cour d'appel déclare recevable une action introduite après ce délai
CCJA, 2e Ch., No 150/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
La responsabilité civile ne relevant pas des matières traitées par les Actes uniformes ou les Règlements OHADA, la CCJA se déclarera incompétente chaque fois qu’elle sera saisie d’une telle matière
CCJA, 2e Ch., No 149/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne pouvant être mise en oeuvre que pour le recouvrement des créances contractuelles, c'est à tort qu'un arrêt d'appel se fonde sur des statuts unipersonnels et unilatéraux pour ordonner une injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 146/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
La révision d’un arrêt de la CCJA ne peut être demandée que lorsqu’il y’a connaissance d’un fait nouveau dans les conditions de l’article 49 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 145/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre des litiges relatifs à la rupture abusive des contrats et leurs conséquences
CCJA, 1ère Ch., No 143/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020