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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Lorsqu'une clause prévue au contrat stipule que les parties auront recours à l’arbitrage et que ladite clause ne manifeste aucune forme de nullité, la juridiction étatique saisie doit se déclarer incompétente au profit du Tribunal arbitral
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 44 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Jugement
La prescription en matière de vente commerciale étant de deux ans, doit être déclarée prescrite l'action en paiement d'une créance résultant des bons de commande dont le dernier date de plus de deux ans à la date de sommation de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
Un jugement non assorti de l’exécution provisoire et frappé d’appel ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE de sorte qu’une saisie attribution ne saurait être pratiquée sur cette base
CCJA, 1ère Ch., No 81/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Jugement
Le non-respect du principe du contradictoire et la violation des droits de la défense constituent des motifs suffisants permettant au tribunal de rapporter l’ordonnance de renvoi en prorogeant les délais de tenue de l’audience
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 12 Janvier 2020
Mise à jour le 26 Juin 2020
Arrêt
L’arbitre qui ne révèle pas ses liens avec le conseil de l’une des parties manque de ce fait aux obligations prévues à l’article 7 de l’AUA et par conséquent expose sa décision à annulation pour constitution irrégulière du tribunal arbitral
CCJA, 2e Ch., No 151/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020
Arrêt
La régularité d’une procédure ayant abouti à une saisie immobilière ne figure pas parmi les éléments donnant lieu à l’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE de sorte que l’appel interjeté est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 155/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Lorsque l’arrêt attaqué n’a statué, en application du Code national de procédure civile, que sur la rectification d’erreurs et omissions, la CCJA ne peut être compétente pour connaître du pourvoi, la violation d'aucun texte OHADA n'étant en cause
CCJA, 3e Ch., No 162/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Le contrat conclu entre deux personnes morales commerçantes, qui remplit les critères d’une vente commerciale, est soumis aux dispositions dudit Acte uniforme de sorte que la CCJA est compétente pour connaitre du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 161/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 05 Juillet 2020
Arrêt
Celui qui invoque l'existence d'une société créée de fait doit en rapporter la preuve, l'appréciation de l'existence d'une telle société relevant du pouvoir souverain des juges du fond et échappant au contrôle de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 160/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 24 Juin 2020
Arrêt
La garantie autonome ne se présumant pas et la dénomination "garantie autonome" étant prescrite à peine de nullité, doit être cassé l'arrêt qui retient qu'un acte intitulé « garantie de remboursement de paiement » constate une garantie autonome
CCJA, 3e Ch., No 159/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 26 Juin 2020