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Affichage : 9845 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne saurait être accueilli, le recours en rétractation fondé sur l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA lorsque son objet réel est de remettre en cause les droits et obligations définis par la décision de la Cour
CCJA, 3e Ch., No 176/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être cassé pour insuffisance de motifs, l’arrêt qui estime que le préjudice subi par une partie est certain sans pour autant viser le texte de loi appliqué, en relation avec la faute retenue
CCJA, 2e Ch., No 157/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025
Arrêt
La distraction d’immeuble saisie et la mainlevée du commandement aux fins de la saisie étant des incidents en matière de saisie immobilière, elles doivent être portées devant le juge de l’audience éventuelle et non celui des référés
CCJA, 2e Ch., No 154/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Janvier 2026
Arrêt
La Cour d’appel ne viole pas la loi en ordonnant la restitution d’un véhicule sur lequel le créancier se prévaut d’un droit de rétention alors qu’il ne détenait pas légitimement le véhicule mais l’a plutôt saisi en dehors d’une procédure judiciaire
CCJA, 2e Ch., No 153/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 07 Juillet 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la CA qui estime que l’expert avait obtenu l’autorisation du premier juge pour poursuivre avec son rapport dès lors que malgré les relances faites à la banque, elle n’a pas daigné mettre à sa disposition, les documents requis
CCJA, 2e Ch., No 152/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 07 Juillet 2025
Arrêt
L’hypothèque ayant été constituée avant l’entrée en vigueur de l’AUS, doit être déclaré irrecevable, le moyen qui excipe à tort de la violation de l’article 123 du texte précité
CCJA, 3e Ch., No 151/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juin 2025
Arrêt
Expose son arrêt à la cassation, la Cour d’appel qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution au motif que la Cour de cassation nationale a ordonné un sursis alors que, ayant déjà été entamée, la saisie ne pouvait être suspendue
CCJA, 2e Ch., No 150/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juin 2025
Arrêt
Viole l’article 168 de l’AUPSRVE, la CA qui, pour confirmer la décision du premier juge, estime qu’il n’existe plus de titre exécutoire en raison de l’annulation du PV de saisie-attribution alors que la saisie était fondée sur une ordonnance définitive
CCJA, 3e Ch., No 148/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation initié devant la CCJA plus de deux mois à compter de la signification de l’arrêt attaqué doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 147/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Juin 2025
Arrêt
Echappe au contrôle de la CCJA, l’appréciation souveraine des faits d’une CA qui, pour estimer que le formalisme exigé pour le cautionnement n’a pas été respecté, a considéré que la caution est illettrée et devait de ce fait être assistée de deux témoins
CCJA, 2e Ch., No 158/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025