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Affichage : 9728 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsqu’il pèse sur le débiteur une obligation de livrer résultant d’un acte notarié de vente, le juge des référés peut l’enjoindre de livrer le bien objet dudit contrat au créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 899/2019 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
La juridiction présidentielle du Tribunal de commerce, juge unique, n’étant pas compétente pour connaitre d’une contestation en matière de saisie immobilière, son ordonnance rendue sur cette question ne peut qu’être infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 885/2019 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 11 Septembre 2020
Arrêt
Est imprécis et doit être déclaré irrecevable, le moyen de cassation qui fait allusion à une conclusion ne figurant nulle part dans l’arrêt objet du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 051/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Le recourant qui ne produit pas, dans le délai de 15 jours à lui imparti, le mandat spécial qu’il a délivré à son avocat pour le représenter devant la CCJA verra son recours déclaré irrecevable par cette dernière
CCJA, 3e Ch., No 136/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Est déclaré irrecevable devant la CCJA le recours en annulation exercé par la partie qui, à l’audience devant la Cour de cassation nationale, n’a pas soulevé l’incompétence de cette dernière
CCJA, 1ère Ch., No 112/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
L’absence de la mention « le débiteur ne pourra plus exercer aucun recours » dans l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne dénature en rien l’économie du dernier paragraphe de l’article 8 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 842/2019 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 17 Août 2020
Arrêt
Les personnes morales ne pouvant agir que par l’entremise de leur représentant légal, l’acte d’opposition qui indique qu’une société anonyme agit aux poursuites et aux diligences de son représentant légal, n’est pas nul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 851/2019 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt, au motif que le jugement entrepris est irregulier et n'a par conséquent pu faire courrir le délai d'appel, rejette l'exception d'irrecevabilité opposée par les syndics à l'action des dirigeants
CCJA, 1ère Ch., No 032/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
La tentative de règlement amiable est un préalable à la saisine du Tribunal de Commerce de sorte qu'à défaut d’avoir satisfait à cette exigence, l’action du demandeur sera déclarée irrecevable au regard de la loi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 849/2019 DU 14 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Le décompte des sommes réclamées en principal contenu à l’article 157 alinéa 2-3 de l’AUPSRVE ne peut faire l’objet de dérogation par aucun juge du fond car étant une prescription à peine de nullité du procès-verbal de saisie
CCJA, 2e Ch., No 040/2016 DU 03 Mars 2016
Mise à jour le 25 Août 2020