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Affichage : 9763 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
Conformément à l’article 133 de l’AUDCG, le bailleur qui après une mise en demeure du locataire d’avoir à respecter les clauses du bail restée infructueuse, peut solliciter et obtenir du tribunal la résiliation du bail
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0561/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Il est possible qu’en cas de non-paiement des loyers par le locataire que le bail ne soit pas résilié à condition pour ce dernier de faire preuve de bonne foi et de respecter les délais qui lui ont été accordés pour régulariser sa situation
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0559/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le bailleur n’ayant posé aucun acte visant à s’opposer au montant du loyer ne peut que réclamer au locataire le prix du loyer tel qu’il est fixé dans le contrat de bail
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0558/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Il ne peut être reproché au défendeur la confiscation du conteneur du demandeur alors que ce dernier n’a pas indiqué à l’huissier instrumentaire le lieu où le conteneur devait être déposé
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0557/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Ordonnance
Les biens qui n’entrent pas dans la catégorie des biens insaisissables au sens de la législation togolaise (art. 311 du CPC), mais qui constituent des éléments du fonds de commerce, peuvent être saisis conformément à l'article 51 de l'AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 24/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Jugement
Si dans un contrat de bail, les modalités de paiement des loyers ne sont pas perceptibles en ce qu’il ne prévoit pas de date d’exigibilité du paiement, le juge saisi aux fins de résiliation du bail et d’expulsion rejettera cette demande
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 117/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Est rétractée l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur la base d’une créance ne remplissant pas les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0494/18 DU 31 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Le débiteur qui fait preuve de bonne foi se verra accorder les délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0553/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le locataire peut obtenir de la juridiction compétente l’autorisation d’effectuer à la place du bailleur, les grosses réparations devenues urgentes et nécessaires qui incombent à ce dernier en vertu de l’article 107 de l’AUDCG
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0550/18 DU 24 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le créancier qui réclame le paiement de sa créance doit fournir au tribunal les éléments permettant de prouver la certitude et la liquidité de cette créance
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0541/18 DU 13 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021