Recherche
Affichage : 9850 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la CA qui s’est prononcée comme JCE à la suite d’un appel interjeté contre une ordonnance du juge des référés ayant autorisé une hypothèque en dépit de la compétence de ce dernier en la matière
CCJA, 1ère Ch., No 45/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025
Arrêt
Une entreprise publique transformée en société commerciale avant l’adhésion de son État (RDC) au Traité, ne peut invoquer des décrets nationaux contraires pour contester l’application d’un Acte uniforme OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 44/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025
Arrêt
Le recours ordinaire contre une ordonnance d’injonction de payer étant l’opposition, la Cour d’appel ne saurait se prononcer sur une tierce opposition contre l’OIP de sorte que la CCJA la déclarera incompétente d’office
CCJA, 2e Ch., No 67/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Le moyen confus qui ne précise pas la partie de l’arrêt critiqué est irrecevable de sorte que le pourvoi formé doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 42/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025
Arrêt
La condamnation d’un tiers saisi qui a indûment rétrocédé les causes d’une saisie-attribution de créances est justifiée dès lors que la mainlevée ne concernait qu’une saisie conservatoire distincte
CCJA, 3e Ch., No 21/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
Ne viole pas les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui estime souverainement que peut être recouvrée par voie d’injonction de payer, la créance ayant une source contractuelle établie à la suite d’une sommation payer restée sans effet
CCJA, 1ère Ch., No 31/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui estime que le Conseil d’Administration doit permettre au Directeur Général de faire valoir ses observations avant d’être démis de sa fonction ajoute des éléments à la loi de sorte qu’elle expose à la cassation, son arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 38/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 25 Août 2025
Arrêt
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide
CCJA, 1ère Ch., No 37/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté hors délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision rendue en matière de saisie immobilière de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire sans fondement légal expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 36/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Une créance n’ayant pas une source contractuelle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer de sorte que la Cour d’appel qui a estimé le contraire, expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 35/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025