Jugement

Une mise en demeure de libérer pour motif de reconstruction du local ne doit pas être confondue à une mise en demeure de payer les loyers échus de sorte qu’en l’absence de cette dernière, le juge ne résiliera pas le bail liant les parties

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 28/2020 DU 16 Janvier 2020

Mise à jour le 30 Otocbre 2020

Arrêt

Ne remplit pas les conditions de l’article 18 du Traité OHADA, la demande en annulation formée contre un arrêt d’une Cour Suprême si le déclinatoire soulevé par le recourant en l’espèce ne l’a pas été en temps utile

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CCJA, 2e Ch., N^o 137/2015 DU 12 Novembre 2015

Mise à jour le 13 Avril 2021

Arrêt

Sera rejeté le pourvoi de la requérante qui soulève la violation des articles 1 et 13 de l’AUPSRVE en se fondant sur des éléments qui relèvent uniquement de l’appréciation souveraine du juge du fond

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CCJA, 2e Ch., N^o 207/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020

Jugement

La partie qui prétend qu’elle est liée à une autre par une convention de dépôt-vente doit en apporter la preuve comme l’’exige l’article 43 du Code de procédure civile

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Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., N^o 21/2019 DU 16 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021

Jugement

La chambre des petites créances du Tribunal de Commerce de Lomé doit, se déclarer incompétente, au profit de la chambre ordinaire, pour rétracter un jugement rendu par la deuxième chambre commerciale du Tribunal de Commerce de Lomé

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 37/2020 DU 23 Janvier 2020

Mise à jour le 18 Avril 2021

Arrêt

Viole l’article 15 de l’AUPSRVE, le juge d’appel qui se fonde sur le relevé de forclusion pour déclarer l’appel recevable alors que le renvoi au droit national prévu dans ledit article ne concerne pas le délai de 30 jours qui y est prévu

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CCJA, 1ère Ch., N^o 100/2015 DU 23 Juillet 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021

Jugement

Lorsqu’une mise en demeure adressée au preneur de respecter les clauses du contrat est restée infructueuse, le bailleur peut saisir et obtenir de la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 12/2020 DU 09 Janvier 2020

Mise à jour le 30 Otocbre 2020

Jugement

Des loyers échus et impayés constituent une créance certaine, liquide et exigible justifiant que le locataire soit condamné à son paiement

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 14/2020 DU 09 Janvier 2020

Mise à jour le 30 Otocbre 2020

Jugement Avant Dire Droit

L'article 33 de l'AUPC ayant prévu une seule prorogation possible de la durée de la liquidation des biens, la clôture de la liquidation devient chose inéluctable au terme du délai prorogé

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 23/2020 DU 15 Janvier 2020

Mise à jour le 10 Otocbre 2020

Jugement

Le préavis de libération des locaux adressé au locataire ne pouvant équivaloir à une mise en demeure telle qu’exigée par l’article 133 de l’AUDCG, le juge rejettera la demande d’expulsion du locataire faite par le bailleur

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 25/2020 DU 16 Janvier 2020

Mise à jour le 30 Otocbre 2020