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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le tribunal de commerce doit se déclarer incompétent à statuer sur un litige portant sur une vente immobilière entre des parties qui ne sont pas commerçantes
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 71/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
N’est ni certaine, ni liquide, ni exigible, la créance fondée sur des loyers qui avaient, au regard des pièces fournies, déjà été réglées de sorte que le juge saisi sur opposition rejettera la demande d'injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 69/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Est nul le congé donné au locataire par le bailleur dès lors que ce dernier s'est fondé sur un contrat de bail inexistant
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 68/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Les parties à un contrat ne peuvent rester indéfiniment en relation d’affaires si la durée de vie du contrat n’avait pas été spécifiée de sorte que les parties peuvent rompre amiablement leur contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 66/2019 DU 12 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Une société qui a subi un préjudice économique du fait de la non-exécution d’un contrat peut demander et obtenir de la juridiction compétente la condamnation de la partie adverse au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 18 DU 22 Janvier 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Lorsque des parties avaient convenu de la réalisation d’une prestation, et que celle-ci n’a pas été réalisée, sur demande la partie la plus diligente, le juge prononcera la résiliation du contrat
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 75 DU 28 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Sera déclarée nulle, l’ordonnance d’injonction de payer délivrée contre un tiers qui manifestement n’est pas le véritable débiteur du créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 93/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Même si son objet est de consentir des prêts, une association n’est pas une entité commerçante et ne saurait invoquer la compétence du Tribunal de Commerce pour un litige né du fonctionnement de son organe de gestion
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 80/2019 DU 26 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Si le litige dont est saisi le Tribunal de Commerce de Lomé ne met pas en rapport des parties commerçantes, et si l’objet du litige n’a pas une nature commerciale, le Tribunal se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 57/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Dès lors que les loyers sont payés par le locataire principal, le bailleur ne saurait percevoir des fonds du sous-locataire pour la période déjà réglée de sorte que le locataire principal obtiendra que soit ordonnée, la restitution des fonds versés
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 46/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020