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Ordonnance
Une saisie-attribution de créances résultant de la conversion d’une saisie conservatoire doit faire l’objet d’une mainlevée lorsque l’exécution du titre est suspendue par une requête aux fins de sursis à exécution régulièrement signifiée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 120 DU 25 Août 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour ordonner la délivrance forcée de biens lorsque l’exécution d’un contrat de vente se heurte à une contestation sérieuse relevant du juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
Une saisie-attribution doit être annulée lorsque l’acte de dénonciation mentionne une date erronée d’expiration du délai de contestation et ne peut être régularisé par un exploit rectificatif établi par l’huissier de justic
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 01 Décembre 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
Doit être annulée la saisie conservatoire lorsque les allégations non prouvées de transfert d’actifs, de déménagement d’équipements et de variation du solde bancaire ne caractérisent pas une menace de recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 114 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être reconnu régulier le mandat spécial donné par le représentant légal d’une personne morale dès lors qu’il est habilité à l’engager et qu’aucun grief n’est établi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 147 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente rend sans objet l’action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Arrêt
Le président du tribunal de commerce étant compétent pour autoriser la saisie conservatoire, le moyen tiré de son incompétence doit être rejeté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
L’action en nullité d’une saisie n’est pas soumise au délai de contestation prévu par l’article 164 de l’AUPSR/VE et ne peut être déclarée irrecevable sur ce fondement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le créancier ne démontre pas que le recouvrement de sa créance est menacé, malgré une créance non contestée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 141 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action en contestation de saisie-attribution non signifiée au greffe conformément à l’article 170 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026