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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le sursis à exécution prononcé postérieurement ne remet pas en cause la validité d’une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d’un titre assorti de l’exécution provisoire
CCJA, 2e Ch., No 177/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Le non-renouvellement d’un mandat de Directeur Général arrivé à expiration ne constitue pas une révocation au sens de l’article 492 de l’AUSCGIE et ne saurait donner lieu au paiement d’une indemnité
CCJA, 2e Ch., No 176/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
L’appréciation de la similitude des dénominations sociales entre plusieurs entités relève du pouvoir souverain des juges du fond de sorte que le moyen tiré de la violation des articles 13, 16 et 19 de l’AUSCGIE ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 172/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Le recours en cassation portant sur un arrêt déjà définitivement jugé par la CCJA est irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 324/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation formé directement contre un jugement ayant déjà fait l’objet d’un appel est irrecevable dès lors que l’arrêt d’appel est seul susceptible de cassation
CCJA, 3e Ch., No 382/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
La contestation d’une créance produite au redressement judiciaire doit être soumise préalablement au juge-commissaire, à peine de cassation pour violation des articles 85, 86 et 88 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apure
CCJA, 3e Ch., No 291/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
L’arrêt rendu par une juridiction nationale statuant en cassation en méconnaissance de la compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage encourt l’annulation sur le fondement de l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 381/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Le moyen imprécis qui invite la Cour à réexaminer les faits relève du pouvoir souverain des juges du fond et entraîne l’irrecevabilité du grief ainsi que le rejet du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 380/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
La dénonciation tardive des saisies-attributions de créances entraîne leur caducité et justifie la cassation de l’arrêt ayant refusé de la constater, en application des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 379/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi formé contre une décision rendue en matière de remise et d’adjudication sur saisie immobilière car une telle décision n’est susceptible d’aucun recours, sauf en cas de méconnaissance du délai légal de fixation de la nouvelle a
CCJA, 3e Ch., No 377/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026