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Arrêt
L’assignation en contestation de saisie-attribution de créances n’acquiert force qu’à compter de sa mise effective au rôle, laquelle doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 363/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Il n’y a pas lieu à décompte lorsque la créance est indivisible et non fractionnable
CCJA, 3e Ch., No 210/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
La créance ayant été reconnue par la Cour d’appel, c’est à juste titre si l’hypothèque a été maintenue de sorte que le moyen qui excipe de la violation de l’article 221 de l’AUS ne saurait prospérer
CCJA, 3e Ch., No 212/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation formé directement contre un jugement ayant déjà fait l’objet d’un appel est irrecevable dès lors que l’arrêt d’appel est seul susceptible de cassation
CCJA, 3e Ch., No 382/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 154 de l’AUPSRVE lorsqu’il mélange défaut de réponse et nullité des saisies dans un même développement
CCJA, 3e Ch., No 338/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Le manquement de l’adjudicataire à ses obligations ne figure pas parmi les cas limitativement prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE pouvant justifier l’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 216/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Le contrôle de la validité du titre exécutoire ne saurait conduire à priver d’effet une exécution forcée déjà initiée, au regard de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 349/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente d’office lorsque le litige concerne l’occupation du domaine public portuaire et n’appelle pas l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement OHADA
CCJA, 2e Ch., No 356/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le dépôt de dires et observations postérieur au délai de cinq jours francs avant l’audience éventuelle entraîne leur irrecevabilité, au regard des articles 270-3 et 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 353/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026
Arrêt
Un moyen dénonçant la validité du bail ou la conformité de la résiliation ne peut être fondé sur le grief tiré du défaut de mentions obligatoires de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA justifiant son irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 352/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025