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Affichage : 10094 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA est manifestement incompétente pour connaître d’un litige social ne soulevant aucune question relative au droit OHADA
CCJA, 2e Ch., No 125/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le pourvoi formé devant la CCJA après l’expiration du délai de deux mois prorogé au premier jour ouvrable est irrecevable pour cause de forclusion
CCJA, 2e Ch., No 124/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque l’action en nullité d’une dation en paiement ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 123/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige soumis au pourvoi ne soulève aucune question relative à l’application ou à l’interprétation du droit OHADA
CCJA, 2e Ch., No 122/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La Cour d’appel dénature l’acte de signification d’une décision rendue à la suite d’une contestation de saisie-attribution en prenant pour point de départ du délai de 15 jours pour interjeter appel, une date erronée, autre que celle mentionnée dans l’acte
CCJA, 2e Ch., No 121/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour démolir et reconstruire l’immeuble lorsqu’il justifie de la nature et de la description des travaux projetés
CCJA, 2e Ch., No 120/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Jugement
A défaut de preuve écrite de l'accord de partage des bénéfices d'un marché public, les demandes de paiement sont non fondées
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 385/2025 DU 09 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Arrêt
Le pourvoi est manifestement irrecevable lorsqu’il n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement justifiant la saisine de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 135/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il invoque simultanément plusieurs cas d’ouverture sans articuler distinctement les griefs qui s’y rapportent
CCJA, 2e Ch., No 128/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Ordonnance
L’absence de preuve d’un péril dans le recouvrement justifie la mainlevée de la saisie conservatoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 34/2026 DU 16 Avril 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026