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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du juge de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du débiteur alors qu’elle a été mise en œuvre avant le sursis ordonné par la Cour de cassation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 250/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
L’utilisation des mêmes locaux et l’exercice de la même activité professionnelle ne peuvent justifier l’application de la théorie de l’apparence s’il s’avère que la société saisie a une personnalité juridique distincte de la véritable débitrice
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 227/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le juge des référés peut ordonner la radiation de la prénotation si la partie qui l’a inscrite, n’a effectué aucune diligence à l’effet d’obtenir une décision tranchant sa contestation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 200/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
La radiation de la prénotation sera ordonnée par la Cour d’appel s’il a été établi que la partie adverse, du fait du défaut d’acte notarié, ne disposait d’aucun droit réel sur les villas litigieuses
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 247/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Jugement
La demande d’une SCI tendant à la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation et expulsion du preneur sera déclarée irrecevable si elle n’a pas adressé à ce dernier, au préalable, une demande de résiliation conformément au Code de construction
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 96 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Le contrat de crédit-bail étant résilié de plein droit du fait du non-paiement des loyers par le crédit preneur, la juridiction compétente fera injonction à ce dernier de restituer les biens si malgré sa mise en demeure, il ne s’exécute pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 89/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Arrêt
Le juge des référés ne peut statuer sur la résiliation du contrat de bail si la clause intégrée n’est pas résolutoire en ce qu’elle est liée à la volonté du bailleur au lieu de la survenance de l’élément déclencheur qui est, le non-paiement des loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 219/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Etant donné que la cession d’un immeuble à un tiers ne met pas fin au contrat de bail liant les parties, le bailleur qui sollicite l’expulsion du preneur sera condamné au paiement d’une indemnité d’éviction qui sera évaluée par un expert
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 539/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Avis
Le législateur OHADA n’ayant pas précisé la juridiction compétente pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, est applicable, le texte de loi malien désignant la Cour d’appel en la matière
CCJA, Assemblée plénière, No 001/2018/AC DU 27 Mars 2018
Mise à jour le 08 Mai 2024
Jugement
La partie qui ne paie pas les loyers bien qu’ayant reçu les machines en location sera condamnée à payer la somme due à son partenaire d’affaire au regard des pièces fournies à l’appui
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 92 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024