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Jugement
Si le demandeur ne parvient pas à rapporter la preuve de la capacité à défendre de la partie adverse, son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 720/2024 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
La demande de recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer sera déclarée irrecevable pour défaut de procès-verbal de constat de l’échec du règlement amiable préalable convenu par les parties
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 719/2024 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
A l’expiration du congé donné par les ayants droit du bailleur, le contrat de bail prend fin de sorte que le preneur qui se maintien dans le local sera expulsé et condamné au paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 718/2024 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le congé donné par le bailleur sera validé si le preneur qui s’y oppose en instance ne rapporte pas la preuve de s’être opposé audit congé avant l’expiration de sa durée de sorte que son expulsion du local sera ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 658 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge des référés doit se déclarer incompétent à statuer dès lors que saisi en résiliation du bail, aucun contrat n’a été produit, l’empêchant de vérifier l’existence d’une clause résolutoire pouvant lui permettre de retenir sa compétence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 297/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Dès lors que l’acheteur s’est intégralement acquitté du prix de vente d’un véhicule, le vendeur se doit de procéder à la livraison au risque d’être condamné à cet effet sous astreinte par jour de retard
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 661 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
L’acte de saisie-attribution est nul si elle a été pratiquée sans titre exécutoire de sorte que la mainlevée sera ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 313 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le débiteur ne saurait se fonder sur les stipulations antérieures du contrat pour s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer alors qu’il avait signé par la suite, un protocole d’accord fixant les modalités de paiement de la créance réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 645/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Dès lors que le preneur ne respecte pas son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été délaissée à cet effet, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion du local ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 630/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Dès lors que la requête aux fins d’injonction de payer porte sur le recouvrement de la créance principale et des intérêts, la demande de paiement des frais ne saurait être soumise reconventionnellement lors de l’opposition
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 626/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024