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Affichage : 9988 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La violation d’un délai de grâce suspendant les voies d’exécution justifie la mainlevée des saisies conservatoires et leur cessation sous astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 12 Juin 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
L’absence de preuve d’un pourvoi en cassation suspensif rend l’arrêt d’appel définitif et exécutoire et justifie le rejet des demandes d’interdiction de travaux et d’expulsion
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 23 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Il n’y a pas lieu à référé lorsque le trouble manifestement illicite invoqué a cessé avant que le juge ne statue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 164 DU 03 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être ordonné le déguerpissement de l’occupant sans droit ni titre d’un immeuble et prononcée une astreinte pour assurer l’exécution de la décision
Tribunal de commerce de Niamey, , No 69 DU 29 Mai 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Le juge des référés ne peut ordonner la restructuration d’un contrat de prêt sans préjudicier au fond, de sorte qu’il doit se déclarer incompétent en présence d’une contestation sérieuse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le propriétaire d’un fonds de commerce ne peut obtenir l’expulsion de l’occupant d’une boutique sans établir un droit sur le local ni un lien entre cet occupant et la personne condamnée par le titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie lorsqu’il justifie d’une déclaration exacte, complète et régulière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 13 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire d’une saisie-attribution rend la demande en contestation sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 19 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La retransmission d’une chaîne en violation des droits d’un titulaire de marque constitue un trouble manifestement illicite justifiant des mesures de référé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 4 DU 13 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge ayant autorisé une saisie conservatoire demeure compétent pour statuer sur la demande de mainlevée de cette mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 28 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026