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Affichage : 10074 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, concernent des décisions appliquant des sanctions pénales
CCJA, 2e Ch., No 53/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie dès lors que la saisie n’avait plus aucun effet en raison de la mainlevée ordonnée avant l’introduction de l’instance en paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 81/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Si le concordat est déposé par le débiteur, cette exigence ne s’applique qu’en première instance et rien n’interdit aux associés, qui s’opposent à la liquidation des biens, de déposer, en appel, un concordat
CCJA, 3e Ch., No 83/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Les dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE qui règlent les modalités de l’appel des décisions rendues par le juge du contentieux de l’exécution priment sur les dispositions du droit interne et se suffisent à elles-mêmes
CCJA, 3e Ch., No 23/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
La liste des conventions interdites entre la société et ses dirigeants est limitative et ne saurait être étendue à la convention par laquelle un dirigeant renonce à une créance de la société en contrepartie du réaménagement d’une dette personnelle
CCJA, 2e Ch., No 65/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Appel d'une décision rendue à la suite d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer: le délai d'appel de l'article 15 de l'AUPSRVE est d'ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 75/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Ne peut se voir allouer une indemnité d’éviction, en cas de congé, que le preneur ayant initié une action en contestation de congé
CCJA, 1ère Ch., No 74/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
Recours en annulation: le demandeur doit apporter la preuve qu'il a soulevé l'incompétence de la juridiction nationale de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 73/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
La tacite reconduction du bail commercial ne peut bénéficier au preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement dans le délai légal. Dans ces conditions, après l’expiration du bail initial, le preneur devient un occupant sans droit, ni titre
CCJA, 1ère Ch., No 70/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si celle-ci est valable. Viole la loi l’arrêt qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie alors même que celle-ci a été annulée
CCJA, 2e Ch., No 66/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 03 Février 2018