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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La réalisation de l’hypothèque appelle nécessairement à la mise en œuvre d'une procédure de saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 90/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Refus de renouvellement du bail commercial sans paiement d'indemnité d'éviction: il n'est pas nécessaire que la démolition projetée par le bailleur soit totale
CCJA, 3e Ch., No 86/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
La clause de réserve de propriété étant une vente suspensive, l'absence de toute vente commerciale exclut l'existence même de cette clause et toute obligation de paiement
CCJA, 3e Ch., No 84/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
La simple inversion des noms et prénoms du créancier saisissant sur l’acte de dénonciation de la saisie-attribution n’est pas de nature à porter un doute sur son identité
CCJA, 3e Ch., No 82/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Titre exécutoire: est illégale la saisie fondée sur une décision juridictionnelle ne consacrant aucune somme
CCJA, 2e Ch., No 72/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
L’erreur que contiendrait la requête sur l’indication du montant du capital n’est pas de nature à remettre en cause l’existence juridique de la société
CCJA, 2e Ch., No 79/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
L’Acte uniforme n’est pas applicable et la CCJA doit en conséquence se déclarer incompétente à connaitre d’une affaire dès lors que le jugement entrepris a été rendu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 93/2016 DU 26 Mai 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Est nulle la décision de la juridiction nationale de cassation qui statue sur la résiliation d'un bail commercial laquelle relève de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 78/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
La décision judiciaire rendue en matière de saisie immobilière est insusceptible d’appel lorsqu’elle a statué sur la régularité des actes de procédure et sur leur signification
CCJA, 3e Ch., No 77/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
La convention de garantie à première demande ne se présumant pas, c'est à tort qu'un arrêt qualifie une sûreté de garantie à première demande alors que ladite sûreté n'est conforme à aucune sûreté de l'Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 76/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017